Projet de loi C-247
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SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de l'Emploi et du Développement social qu’il mette en oeuvre les mesures nécessaires pour faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada pour les questions liées au décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens qui ont trait à l'utilisation du numéro d'assurance sociale du défunt.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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