Projet de loi C-24

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté pour notamment y mettre à jour les conditions d’admissibilité en vue d’obtenir la citoyenneté canadienne, renforcer les dispositions touchant la sécurité et la fraude et modifier les dispositions régissant l’examen des demandes et la révision des décisions.

Les modifications apportées aux conditions d’admissibilité visent notamment :

a) à clarifier le sens de résidence au Canada;

b) à modifier la période pendant laquelle un résident permanent doit habiter au Canada avant de pouvoir présenter une demande de citoyenneté;

c) à offrir un accès accéléré à la citoyenneté aux personnes qui servent ou qui ont servi dans les Forces armées canadiennes;

d) à exiger de l’auteur d’une demande de citoyenneté qu’il démontre, dans l’une des langues officielles du Canada, une connaissance du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

e) à prévoir l’âge à compter duquel l’exigence mentionnée à l’alinéa d) et celle d’avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles s’appliquent à l’auteur d’une demande de citoyenneté;

f) à exiger qu’un demandeur remplisse les exigences applicables prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter des déclarations de revenus;

g) à conférer la citoyenneté à certaines personnes et à leurs descendants qui pourraient ne pas l’avoir obtenue en vertu de la législation antérieure;

h) à prolonger l’exception à la limite de transmission de la citoyenneté à la première génération aux enfants nés ou adoptés à l’étranger par des parents qui sont eux-mêmes nés ou ont été adoptés à l’étranger par des fonctionnaires de la Couronne;

i) à exiger, lorsque l’attribution de la citoyenneté vise une personne adoptée, que l’adoption n’ait pas contourné le droit applicable aux adoptions internationales.

Les modifications apportées aux dispositions sur la sécurité et la fraude visent notamment :

a) à élargir la portée de l’interdiction de recevoir la citoyenneté aux personnes inculpées à l’étranger pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait un acte criminel prévu sous le régime d’une loi fédérale ou aux personnes purgeant une peine à l’étranger pour une telle infraction;

b) à élargir la portée de l’interdiction de recevoir la citoyenneté aux personnes qui, alors qu’elles étaient des résidents permanents, ont commis des gestes particuliers contraires à l’intérêt national du Canada, et à interdire définitivement à ces personnes d’obtenir la citoyenneté;

c) à harmoniser les motifs relatifs à la sécurité et à la criminalité organisée pour lesquels une personne peut se voir refuser la citoyenneté avec ceux prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à cet égard et à prolonger la période durant laquelle la citoyenneté peut être refusée sur ces motifs;

d) à élargir la portée de l’interdiction de recevoir la citoyenneté aux personnes qui, pendant le traitement de leur demande, font de fausses déclarations relativement à des faits essentiels ainsi qu’à interdire la présentation de nouvelles demandes par ces personnes durant une période donnée;

e) à prolonger la période durant laquelle une personne ne peut présenter de nouveau la demande de citoyenneté après avoir été condamnée pour certaines infractions;

f) à accroître le maximum des peines pour des infractions relatives à la citoyenneté, notamment pour la fraude et le trafic de documents de citoyenneté;

g) à mettre en place un régime réglementaire visant les consultants en citoyenneté;

h) à établir un modèle hybride pour la révocation de la citoyenneté d’une personne en vertu duquel la majorité des cas relèveront du ministre, alors que les cas liés à une interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée relèveront de la Cour fédérale;

i) à accroître la période durant laquelle une personne ne peut présenter de demande de citoyenneté après que sa citoyenneté a été révoquée;

j) à prévoir la révocation de la citoyenneté des personnes ayant la double citoyenneté et qui, alors qu’elles étaient des citoyens canadiens, ont commis des gestes particuliers contraires à l’intérêt national du Canada, et à interdire définitivement à ces personnes d’être réintégrées dans la citoyenneté;

k) à autoriser la prise de règlements en matière de communication de renseignements.

Les modifications apportées aux dispositions sur l’examen des demandes et la révision des décisions visent notamment :

a) à prévoir que toute demande doit être complète afin d’être reçue aux fins d’examen;

b) à élargir les cas où l’examen d’une demande peut être suspendu et à modifier la durée de la suspension, ainsi qu’à prévoir les cas où une demande peut être considérée comme abandonnée;

c) à restreindre le rôle des juges de la citoyenneté dans le processus décisionnel sous réserve de l’exercice périodique par le ministre de son pouvoir de prolonger la période d’application de la restriction;

d) à accorder au ministre le pouvoir de prendre des règlements concernant la présentation et l’examen des demandes;

e) à mettre en place un régime de contrôle judiciaire de toute question relevant de l’application de la loi, et à permettre, dans certaines circonstances, l’appel à la Cour d’appel fédérale;

f) à transférer au ministre le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté dans des cas particuliers.

Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.