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Projet de loi C-238

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C-238
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-238
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
première lecture le 21 juin 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer

411187

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier vivant avec un proche, âgé d’au moins soixante-cinq ans ou souffrant d’une déficience mentale ou physique, de recevoir un crédit d’impôt personnel équivalant à la subvention qu’aurait normalement fournie le gouvernement fédéral à un établissement de soins de longue durée pour ce proche.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-238
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage de l’alinéa 118(1)c.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu suivant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
le montant équivalent à celui que l’établissement de soins de longue durée le plus rapproché de l’établissement domestique autonome aurait reçu du gouvernement fédéral à l’égard de cette personne si elle y avait résidé;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



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