Projet de loi C-238
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to allow an individual with a live-in relative who is 65 years of age or older, or who has a mental or physical infirmity, to receive a personal tax credit equivalent to the subsidy normally provided by the Government of Canada to a long-term care facility with respect to such a relative.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier vivant avec un proche, âgé d’au moins soixante-cinq ans ou souffrant d’une déficience mentale ou physique, de recevoir un crédit d’impôt personnel équivalant à la subvention qu’aurait normalement fournie le gouvernement fédéral à un établissement de soins de longue durée pour ce proche.
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