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Projet de loi C-229

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C-229
C-229
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-229
PROJET DE LOI C-229
An Act to establish a Memorial Wall for Canada's fallen soldiers and peacekeepers
Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur


first reading, June 16, 2011
première lecture le 16 juin 2011


NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Kramp

411159
M. Kramp



SUMMARY
This enactment requires the Minister responsible for the National Capital Act to establish a Memorial Wall that will comprise the names of Canada’s fallen soldiers and peacekeepers and have it located on a suitable area of public land.
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre chargé de l'application de la Loi sur la capitale nationale qu’il érige, à un emplacement approprié sur des terres publiques, un mur commémoratif sur lequel est inscrit le nom des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d’honneur.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-229
PROJET DE LOI C-229
An Act to establish a Memorial Wall for Canada's fallen soldiers and peacekeepers
Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur
Preamble

Whereas Canada has yet to properly honour, in a suitable location that is accessible to the public at all times, all of our fallen soldiers and peacekeepers;

Whereas over 115,000 of our fallen soldiers and peacekeepers have their graves in 75 countries and hundreds of cemeteries around the world;

Whereas their remains cannot be repatriated to Canada;

Whereas we must establish a suitable national shrine to honour our fallen soldiers and peacekeepers;

And whereas proper recognition for those soldiers and peacekeepers will show our love for them and our respect for their sacrifice;
Attendu :
Préambule

que le Canada n’a pas encore adéquatement rendu hommage, à un emplacement approprié accessible en tout temps au public, à tous nos soldats et Casques bleus tombés au champ d’honneur;

que plus de cent quinze mille de nos soldats et Casques bleus tombés au champ d’honneur ont trouvé leur dernière demeure dans soixante-quinze pays et plusieurs centaines de cimetières de par le monde;

que leurs dépouilles ne peuvent être rapatriées;

que nous devons créer un sanctuaire national approprié afin de rendre hommage à nos soldats et Casques bleus tombés au champ d’honneur;

qu’une reconnaissance appropriée à l’égard de ces soldats et Casques bleus témoignera de notre admiration à leur endroit et de notre respect pour le sacrifice qu’ils ont consenti,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Canadian Soldiers’ and Peacekeepers’ Memorial Wall Act.
1. Loi sur le mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister responsible for the National Capital Act.
“public land”
« terres publiques »

“public land” means an area of land owned by the Crown that is accessible to the public at all times.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« ministre » Le ministre chargé de l'application de la Loi sur la capitale nationale.
« ministre »
Minister

« terres publiques » Terres qui appartiennent à la Couronne et sont accessibles au public en tout temps.
« terres publiques »
public land

MEMORIAL WALL
MUR COMMÉMORATIF
Establishment of Memorial Wall

3. (1) The Minister must establish a Memo-rial Wall comprising the names of all of Canada’s fallen soldiers and peacekeepers.
3. (1) Le ministre érige un mur commémoratif sur lequel est inscrit le nom de tous les soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d’honneur.
Érection du mur commémoratif

Design and location of Memorial Wall

(2) The Minister must determine the design of the Memorial Wall and a suitable area of public land for the Memorial Wall to be located.
(2) Il décide de la conception du mur commémoratif et lui choisit un emplacement adéquat sur des terres publiques.
Conception et emplacement du mur commémoratif

Collection of names

4. The Minister must collect the names of all Canadian soldiers and peacekeepers who die or have died during wars and international peacekeeping missions, and record their names on the Memorial Wall.
4. Le ministre obtient le nom de tous les soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d’honneur au cours d’une guerre ou d’une mission de maintien de la paix internationale et inscrit ces noms sur le mur commémoratif.
Collecte des noms

Timeline

5. The Memorial Wall must be completed not later than two years after this Act comes into force.
5. Le mur commémoratif doit être achevé dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Délai

Memorial Wall to be updated annually

6. The list of names on the Memorial Wall must be brought up to date no less than once a year.
6. La liste des noms inscrits sur le mur commémoratif est mise à jour au moins une fois l’an.
Mise à jour annuelle

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes