Projet de loi C-226
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C-226
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-226
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam
première lecture le 15 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Donnelly
411076
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam en le remplaçant par « New Westminster —Coquitlam — Port Moody ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-226
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
CIRCONSCRIPTION
Nom modifié : « New Westminster — Coquitlam — Port Moody »
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 17 de la partie relative à la province de la Colombie-Britannique est modifié par la substitution du nom « New Westminster — Coquitlam — Port Moody » au nom « New Westminster — Coquitlam ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes