Projet de loi C-225

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’exiger que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales soit pratiquée en parcs clos. En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer à la Chambre des communes et à mettre en oeuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé.