Projet de loi C-224
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that
Canada meets its global climate change obligations
under the United Nations Framework Convention
on Climate Change by committing to a long-term
target to reduce Canadian greenhouse gas emissions
to a level that is 80% below the 1990 level by
the year 2050, and by establishing interim targets for the
period 2015 to 2045. It creates an obligation on
the Commissioner of the Environment and Sustainable
Development to review proposed measures to meet the
targets and submit a report to Parliament.
It also sets out the duties of the National Round Table on the Environment and the Economy.
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SOMMAIRE
Le texte vise à faire en sorte que le Canada respecte ses obligations en matière de changement du climat mondial, conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en s’engageant à atteindre une cible à long terme selon laquelle les émissions canadiennes de gaz à effet de serre seront, d’ici 2050, réduites de 80 % par rapport au niveau de 1990 et en établissant des cibles intérimaires pour la période de 2015 à 2045. Il impose au commissaire à l’environnement et au développement durable l’obligation d’examiner les mesures proposées pour atteindre les cibles et l’obligation de présenter un rapport au Parlement.
Il prévoit également quelles sont les fonctions exécutées par la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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