Passer au contenu

Projet de loi C-223

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-223
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-223
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
première lecture le 15 juin 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Leslie

411042

SOMMAIRE
Le texte exige du ministre du Revenu national qu’il modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul de ses cotisations d’assurance-emploi.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-223
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 108 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations
(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre modifie le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations afin de prévoir que les pourboires reçus par un assuré font partie de sa rémunération provenant d’un emploi assurable aux fins du calcul des cotisations ouvrières.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



Table des matières