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Projet de loi C-218

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C-218
C-218
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-218
PROJET DE LOI C-218
An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorders)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
first reading, June 15, 2011
première lecture le 15 juin 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Thibeault

411251
M. Thibeault

SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that the cost of Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for autistic persons is covered by the health care insurance plan of every province.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de faire en sorte que les coûts de l’analyse appliquée du comportement (AAC) et de l’intervention comportementale intensive (ICI), destinées aux personnes atteintes d’autisme, soient couverts par le régime d’assurance-santé de chaque province.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-218
PROJET DE LOI C-218
An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorders)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
R.S., c. C-6
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-6
1. Section 2 of the Canada Health Act is renumbered as subsection 2(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 2 de la Loi canadienne sur la santé devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Autism Spectrum Disorders
(2) For the purposes of this Act, services that are medically necessary or required under this Act include Applied Behavioural Analysis (ABA) and Intensive Behavioural Intervention (IBI) for persons suffering from Autism Spectrum Disorders.
(2) Pour l’application de la présente loi, sont comprises parmi les services médicalement nécessaires sous le régime de celle-ci l’analyse appliquée du comportement (AAC) et l’intervention comportementale intensive (ICI) destinées aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
Troubles du spectre autistique
2. Paragraph 22(1)(a) of the Act is replaced by the following:
2. L'alinéa 22(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) defining the services referred to in paragraphs (a) to (d) of the definition “extended health care services” in subsection 2(1);
a) définir les services visés aux alinéas a) à d) de la définition de « services complémentaires de santé » au paragraphe 2(1);
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières