Projet de loi C-2

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue, notamment, de :

a) créer un régime d’exemption distinct pour les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de cette loi;

b) préciser les raisons pour lesquelles une exemption peut être accordée pour de telles activités;

c) prévoir ce que doit recevoir le ministre de la Santé avant qu’il n’examine une demande d’exemption à l’égard d’un site de consommation supervisée.