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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2014
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 9, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 DÉCEMBRE 2013


71219



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