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Projet de loi C-19

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Second Session, Forty-first Parliament,
62 Elizabeth II, 2013
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 39
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 39
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2014
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014


ASSENTED TO
12th DECEMBER, 2013
BILL C-19
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2013
PROJET DE LOI C-19