Projet de loi C-19
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 39
CHAPITRE 39
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2013
PROJET DE LOI C-19