Projet de loi C-18
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C-18
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 NOVEMBRE 2014
LE 24 NOVEMBRE 2014
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