Projet de loi C-18
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 2
CHAPITRE 2
Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
SANCTIONNÉE
LE 25 FÉVRIER 2015
PROJET DE LOI C-18
Table des matières