Projet de loi C-18

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ».

SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre diverses mesures en matière d’agriculture par la modification de plusieurs lois.

Il modifie la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de modifier divers attributs des droits dont jouissent les titulaires de certificats d’obtention en vertu de cette loi, notamment la durée de validité de ces droits, leur étendue, ainsi que les conditions de protection afférentes. Il prévoit également des exceptions à l’application de ces droits.

En outre, il modifie la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux afin, notamment :

a) d’autoriser des inspecteurs à ordonner le retrait du Canada de certaines importations illégales ou leur destruction;

b) d’autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à prendre en compte les renseignements obtenus d’un examen effectué par l’administration d’un État étranger lorsqu’il procède à l’examen de certaines demandes;

c) d’autoriser ce ministre à délivrer des certificats énonçant les renseignements qu’il estime nécessaires pour faciliter certaines exportations;

d) d’assujettir à l’obtention d’un enregistrement ou d’une licence l’exercice de certaines activités relativement à certains aliments, engrais ou suppléments qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés.

Il modifie également la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire afin, notamment, d’augmenter le plafond des sanctions pouvant être infligées pour certaines violations.

Aussi, il modifie la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin de moderniser les exigences du programme de paiement anticipé, d’en améliorer l’accessibilité, ainsi que d’en perfectionner la gestion et la prestation.

Enfin, il modifie la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole afin de clarifier le processus de médiation en matière d’endettement agricole et de faciliter la participation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au processus de médiation lorsqu’il est garant de la dette d’un agriculteur.