Projet de loi C-18
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C-18
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroali- mentaire comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 5 novembre 2014
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE
90715