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Projet de loi C-17

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 24
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 24
An Act to amend the Food and Drugs Act
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues


ASSENTED TO
6th NOVEMBER, 2014
BILL C-17
SANCTIONNÉE
LE 6 NOVEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-17