Projet de loi C-15

Entrée en vigueur

111. L’article 83 et le paragraphe 90(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 4

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Modification de la loi

112. Le premier paragraphe du préambule de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :

Attendu :

que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exigent la mise en place d’un office d’aménagement territorial pour chacune des régions désignées qu’elles visent et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région composée notamment des régions désignées;

113. Les définitions de « dépôt de déchets » et « règle de droit territoriale », à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

« règle de droit territoriale » Loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest.

114. Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi au ministre des Territoires du Nord-Ouest désigné, par le commissaire de ces territoires, pour l’application du présent article. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

115. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 5.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5.2 (1) Le fait, pour l’une des personnes ou l’un des organes ci-après, de ne pas exercer ses attributions dans le délai prévu sous le régime de la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat, ni d’invalider le document préparé ou présenté, la décision prise ou l’acte accompli en les exerçant :

a) le ministre fédéral;

b) l’Office gwich’in d’aménagement territorial;

c) l’Office d’aménagement territorial du Sahtu;

d) l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;

e) un ministre compétent, au sens de l’article 111;

f) l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie ou l’une de ses formations;

g) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) ou une commission visée au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);

h) un organisme administratif désigné, au sens de l’article 111.

116. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province mais n’a pas pour effet d’imposer à Sa Majesté du chef du Canada le paiement des droits fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k) ou du sous-alinéa 90.3(2)a)(i).

117. L’article 7.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7.2 Sauf dans la mesure autorisée par une autre loi, ses règlements ou un décret ou arrêté pris sous son régime, il est entendu que la présente loi, ses règlements, un permis d’utilisation des eaux ou permis d’utilisation des terres, au sens de l’article 51, ou un certificat délivré en application des articles 131.3 ou 137.4 ou un certificat modifié délivré en application du paragraphe 142.21(17) n’ont pas pour effet d’autoriser une personne à contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer.

118. L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

9. Dans la présente partie, « office » s’entend de tout office constitué ou maintenu en vertu de la présente loi.

119. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Exception faite du président, des membres nommés suivant la manière déterminée en application de l’article 15 et du membre nommé par le gouvernement tlicho en vertu de l’alinéa 54(2)d) ou conformément à un accord visé à cet alinéa, le ministre fédéral nomme les membres de l’office en conformité avec les parties 2 à 5.

(2) Il peut aussi nommer, soit parmi les candidats qui lui sont proposés à cet effet par les premières nations, soit après consultation de celles-ci, des suppléants chargés d’exercer, en cas d’absence ou d’incapacité, les attributions des membres nommés sur telle proposition ou après telle consultation, selon le cas. Quant aux suppléants des autres membres, ils sont nommés par le ministre fédéral avec l’accord du ministre territorial.

120. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. (1) Le ministre fédéral nomme le président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, parmi les candidats proposés par la majorité des membres de celui-ci.

(2) À défaut, dans un délai suffisant, de proposition qu’il juge acceptable, le ministre fédéral peut d’autorité choisir le président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

(2.1) Sous réserve du paragraphe 54(3), le ministre fédéral nomme le président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, après avoir sollicité et étudié l’avis de cet office.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner l’office.

121. Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) La révocation du membre de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie nommé par le gouvernement tlicho est subordonnée à la consultation, par celui-ci, de l’Office et du ministre fédéral.

122. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15. Malgré toute autre disposition de la présente loi concernant ses membres, l’office, pour la prise de toute décision qui peut toucher une région qui ne relève pas de sa compétence, détermine la manière de mettre en oeuvre, conformément à l’accord de revendication applicable, tout droit de représentation du peuple autochtone qui utilise les ressources de cette région conféré par cet accord, à la condition que le nombre de membres nommés sur la proposition d’une première nation, de membres nommés par le gouvernement tlicho ou sur la proposition du gouvernement tlicho, selon le cas, de membres nommés après consultation, par le ministre fédéral, des premières nations des régions de la vallée du Mackenzie situées à l’extérieur des régions désignées et du Wekeezhii et de membres dont la nomination temporaire est nécessaire pour mettre en oeuvre ce droit demeure égal au nombre des autres membres, exception faite du président.

123. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17. (1) Les membres de l’office, y compris les membres nommés suivant la manière déterminée en application de l’article 15, reçoivent la rémunération et les autres indemnités fixées par le ministre fédéral.

124. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. Les membres de l’office et son personnel ne peuvent être tenus pour personnellement responsables des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, des attributions prévues par la présente loi.

125. L’article 24 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24. L’office peut tenir, outre les audiences dont la tenue est prévue par la présente loi, celles qu’il estime utiles à l’exercice de ses attributions.

126. Le passage de l’article 24.1 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

24.1 L’office veille à coordonner ses activités, y compris ses audiences, avec celles des organismes suivants :

127. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25. Dans le cadre des affaires dont il est saisi, l’office maintenu en vertu de la partie 3 ou constitué en vertu de la partie 5 a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et l’examen des documents, les pouvoirs d’une juridiction supérieure.

128. (1) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31. (1) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles établies en vertu de l’article 30, au plan d’aménagement visé à la partie 2 et à ses modifications, aux règles établies au titre du paragraphe 49(2), aux principes directeurs et aux directives établis en vertu de l’article 65, aux instructions données en vertu des para-graphes 50.1(1) ou 83(1) ou (2), aux li-gnes directrices visées à l’article 106, aux instructions données en vertu des articles 109 ou 109.1 ou du paragraphe 142.2(1) et aux directives établies en vertu de l’article 120.

(2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31. (1) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles établies en vertu de l’article 30, au plan d’aménagement visé à la partie 2 et à ses modifications, aux règles établies au titre du paragraphe 49(2), aux principes directeurs et aux directives établis en vertu de l’article 65, aux instructions données en vertu des paragraphes 50.1(1), 83(1) ou (2) ou 142.2(1) et aux directives établies en vertu de l’article 120.

(3) Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Il est entendu que les permis d’utilisation des eaux et les permis d’utilisation des terres délivrés par un office sous le régime des parties 3 ou 4, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans sa version édictée par le paragraphe 128(3) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(4) Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Il est entendu que les permis d’utilisation des eaux et les permis d’utilisation des terres délivrés par un office sous le régime des parties 3 ou 4, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans sa version édictée par le paragraphe 128(4) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ou par l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sous le régime de la partie 3 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

129. L’article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32. Malgré l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute demande faite par le procureur général du Canada, le procureur général des Territoires du Nord-Ouest ou quiconque est directement touché par l’affaire afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.

130. Le paragraphe 42(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’office peut tenir des audiences publiques au sujet du plan qu’il entend adopter; il publie, dans la région désignée et dans toute région désignée avoisinante de la vallée du Mackenzie, un avis indiquant les lieux, dates et heures des séances ainsi que la procédure qui y sera suivie.

131. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

132. (1) La définition de « zone de gestion », à l’article 51 de la même loi, est abrogée.

(2) La définition de « permis d’utilisation des eaux », à l’article 51 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« permis d’utilisation des eaux »

a) S’agissant d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B délivré par l’office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux;

b) s’agissant de terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B — ou autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, — délivrés par l’office sous le régime de la présente partie en conformité avec les règles de droit territorial.

(3) Les définitions de « office », « permis d’utilisation des eaux » et « permis d’utilisation des terres », à l’article 51 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« permis d’utilisation des eaux »

a) S’agissant d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B délivré par l’Office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux;

b) s’agissant de terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B — ou autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, — délivrés par l’Office sous le régime de la présente partie en conformité avec les règles de droit territorial.

« permis d’utilisation des terres » Permis délivré par l’Office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des terres.

(4) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

133. L’article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52. (1) Sont soustraits à l’application de la présente partie — exception faite des articles 78, 79, 79.2 et 79.3 — l’utilisation des terres ou des eaux et le dépôt de déchets soit dans les parcs ou les réserves régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit en ce qui touche les terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques — ces parcs, réserves et terres étant ci-après appelés « région exemptée ».

(2) Cependant, l’autorité chargée, dans une région exemptée située dans la vallée du Mackenzie, de délivrer les autorisations relatives à de telles activités est tenue de consulter l’Office avant leur délivrance.

(3) De même, l’Office est tenu de consulter cette autorité avant la délivrance d’un permis ou d’une autre autorisation visant de telles activités susceptibles d’avoir des répercussions dans la région exemptée.

134. Les paragraphes 53(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) L’Office et le ministre territorial sont, pour l’application du paragraphe (1), tenus de préciser, conjointement et en collaboration avec l’administration locale en question, la mesure dans laquelle celle-ci régit, dans son territoire, l’utilisation des terres.

(3) Ces précisions sont consignées et mises à la disposition du public au siège de l’Office et à celui de l’administration locale.

135. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :

(2) L’article 53.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53.1 (1) Dès que la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, d’une décharge publique relève du gouvernement du Canada, le ministre fédéral informe l’Office, par avis écrit, de la terre sur laquelle la décharge publique se trouve.

(2) Dès que la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, d’une décharge publique cesse de relever du gouvernement du Canada, le ministre fédéral en avise l’Office par écrit.

136. L’intertitre précédant l’article 54 et les articles 54 à 57.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie

54. (1) Est maintenu l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

(2) L’Office est composé de onze membres, dont :

a) le président;

b) un membre nommé sur la proposition de la première nation des Gwich’in;

f) deux membres nommés sur la proposition du ministre territorial.

137. Les articles 58 à 68 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

58. L’Office a pour mission de régir l’utilisation des terres et des eaux et le dépôt de déchets de manière à assurer la préservation, la mise en valeur et l’exploitation des terres et des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour les habitants actuels et futurs de la vallée du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général.

59. (1) L’Office a compétence en ce qui touche toute forme d’utilisation des terres dans la vallée du Mackenzie pour laquelle un permis d’utilisation des terres est nécessaire sous le régime de la présente partie. Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis d’utilisation des terres ou toute autre autorisation de même nature, ou en autoriser la cession.

(2) Il est entendu que l’utilisation des terres dans l’exercice d’un droit souterrain relève de la compétence de l’Office au titre du paragraphe (1).

60. (1) L’Office a compétence, dans la vallée du Mackenzie, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets dans des zones fédérales pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime de la présente partie. Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession.

(1.1) L’Office a compétence, dans la vallée du Mackenzie, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets sur les terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime des règles de droit territoriales. Il peut, à cet égard, en conformité avec ces règles :

a) délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession;

b) assortir un tel permis des conditions qu’il juge indiquées;

c) déterminer la durée d’un tel permis;

d) déterminer l’indemnité appropriée à payer par le demandeur d’un tel permis — ou, dans le cas de sa modification ou de son renouvellement, le titulaire de celui-ci — aux personnes à qui nuirait l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projetés;

e) exiger du demandeur ou du titulaire d’un tel permis, ou de son éventuel cessionnaire, qu’il fournisse une garantie et qu’il la maintienne au même montant;

f) sur demande de toute personne visée par un ordre donné par un inspecteur, réviser l’ordre et le confirmer, le modifier ou l’annuler.

(2) L’Office peut en outre suspendre tout permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale en cas de contravention, par le titulaire, des dispositions de la présente partie ou des conditions dont ce permis est assorti, et ce pour la période qu’il fixe ou jusqu’à ce que les conditions qu’il précise soient remplies.

60.1 Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’Office tient compte, d’une part, de l’importance de préserver les ressources pour le bien-être et le mode de vie des peuples autochtones du Canada visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui utilisent les ressources d’une région de la vallée du Mackenzie et, d’autre part, des connaissances traditionnelles et des renseignements scientifiques mis à sa disposition.

61. (1) L’Office ne peut procéder à la délivrance, à la modification ou au renouvellement d’un permis ou d’une autre autorisation visant une région désignée si ce n’est en conformité avec le plan d’aménagement territorial applicable aux termes de la partie 2.

(2) Il ne peut procéder à la délivrance, à la modification ou au renouvellement d’un permis ou d’une autre autorisation visant le Wekeezhii si ce n’est en conformité avec quelque plan d’aménagement territorial établi en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale ou d’une loi tlicho et applicable à quelque partie du Wekeezhii.

61.1 L’Office ne peut exercer ses pouvoirs discrétionnaires relativement à l’utilisation des terres tlichos de manière incompatible avec toute loi tlicho établie en vertu de l’article 7.4.2 de l’accord tlicho.

62. L’Office ne peut délivrer de permis ou autre autorisation visant la réalisation d’un projet de développement au sens de la partie 5 avant que les conditions prévues par celle-ci ne soient remplies. Il est en outre tenu d’assortir le permis ou l’autorisation des conditions qui sont imposées par les décisions rendues sous le régime de cette partie.

63. (1) L’Office fournit une copie de toute demande de permis dont il est saisi aux ministères et organismes compétents des gouvernements fédéral et territorial, ainsi qu’au propriétaire des terres visées.

(2) Il avise la collectivité et la première nation concernées de toute demande de permis ou autre autorisation dont il est saisi et leur accorde un délai suffisant pour lui présenter des observations à cet égard.

(3) Il avise de plus le gouvernement tlicho de toute demande de permis ou autre autorisation dont il est saisi qui vise l’utilisation des terres ou des eaux ou le dépôt de déchets au Wekeezhii et lui accorde un délai suffisant pour lui présenter des observations à cet égard.

(4) Il consulte le gouvernement tlicho avant de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis ou une autre autorisation visant l’utilisation des terres tlichos ou des eaux qui s’y trouvent ou le dépôt de déchets dans ces lieux.

64. (1) L’Office doit demander et étudier l’avis de toute première nation concernée, des ministères et organismes compétents des gouvernements fédéral et territorial et, s’agissant du Wekeezhii, du gouvernement tlicho, au sujet des ressources patrimoniales susceptibles d’être touchées par l’activité visée par la demande de permis dont il est saisi.

(2) Il doit de plus, s’agissant d’une région désignée ou du Wekeezhii, demander et étudier l’avis de l’office des ressources renouvelables constitué par l’accord de revendication applicable au sujet des ressources fauniques et de leur habitat susceptibles d’être touchés par l’activité visée par la demande de permis.

65. (1) L’Office peut, sous réserve des règlements, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des terres et autres autorisations, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.

(2) L’Office peut, sous réserve des règlements et des règles de droit territoriales, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des eaux, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.

66. L’Office fournit au ministre fédéral une copie des permis et autres autorisations délivrés sous le régime de la présente partie et de toute décision ou ordonnance rendue relativement à ceux-ci.

67. Sous réserve des articles 32 et 72.13 ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’Office sont définitives.

68. (1) L’Office tient à son siège, en la forme réglementaire, un registre accessible au public et dans lequel sont portés, pour chaque demande qu’il reçoit et pour chaque permis qu’il délivre, les renseignements prévus par les règlements.

(2) Toute personne peut, sur paiement des droits réglementaires, consulter le registre pendant les heures de bureau de l’Office.

(3) L’Office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie de renseignements contenus dans le registre.

138. L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

139. L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60. (1) L’office a compétence, dans sa zone de gestion, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets dans des zones fédérales pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime de la présente partie. Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession.

(2) L’office peut en outre suspendre tout permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale en cas de contravention, par le titulaire, des dispositions de la présente partie ou des conditions dont ce permis est assorti, et ce pour la période qu’il fixe ou jusqu’à ce que les conditions qu’il précise soient remplies.

140. L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

65. (1) L’office peut, sous réserve des règlements, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des terres et autres autorisations, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.

141. (1) L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67. Sous réserve des articles 32 et 72.13 ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’office sont définitives.

68. (1) L’office tient à son siège, en la forme réglementaire, un registre accessible au public et dans lequel sont portés, pour chaque demande qu’il reçoit et pour chaque permis d’utilisation des terres et permis d’utilisation des eaux qu’il délivre, les renseignements prévus par les règlements.

(2) Toute personne peut, sur paiement des droits réglementaires, consulter le registre pendant les heures de bureau de l’office.

(3) L’office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie de renseignements contenus dans le registre.

(2) L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67. Sous réserve des articles 32 et 72.13, des paragraphes 125(1.2) et (4) ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’Office sont définitives.

142. (1) Le passage de l’article 69 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

69. L’Office doit, avant de délivrer un permis d’utilisation des terres, consulter les personnes suivantes au sujet des conditions dont celui-ci doit être assorti en ce qui concerne la protection de l’environnement :

(2) L’alinéa 69b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) dans les cas de terres dont un ministre du gouvernement du Canada a la gestion et la maîtrise, ce ministre;

143. L’article 70 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70. L’Office peut, par acte précisant, parmi les catégories réglementaires, les permis visés, déléguer au membre de son personnel qui y est nommé son pouvoir de délivrer, de modifier ou de renouveler les permis d’utilisation des terres, ou d’en autoriser la cession.

144. Les paragraphes 71(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

71. (1) L’Office peut imposer, à titre de condition d’un permis d’utilisation des terres ou de la cession d’un tel permis, la fourniture au ministre fédéral, en la forme réglementaire ou jugée acceptable par celui-ci, d’une garantie dont le montant est soit fixé par les règlements, soit calculé en conformité avec ceux-ci.

(2) Le ministre fédéral notifie à l’Office la fourniture de la garantie exigée.

(3) L’Office peut demander au ministre fédéral l’affectation de tout ou partie de la garantie à la réparation des dommages causés, par le titulaire, aux terres du fait de la contravention des règlements ou des conditions du permis.

145. L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146. (1) Le paragraphe 72.03(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.03 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’Office peut délivrer, en conformité avec les critères énoncés dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)c), des permis d’utilisation des eaux de type A ou de type B autorisant, aux conditions qui y sont fixées et sur paiement des droits d’utilisation fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k), les demandeurs à utiliser les eaux ou à déposer des déchets, ou les deux, dans une zone fédérale, aux dates et de la manière prévues soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)l) soit, à défaut, par le permis, pour l’exploitation de l’entreprise en cause.

(2) Les paragraphes 72.03(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) L’Office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux à l’égard des utilisations des eaux mentionnées au paragraphe 72(2).

(4) L’Office ne peut refuser de délivrer un permis d’utilisation des eaux au seul motif que les règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) autorisent déjà l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets en cause.

(3) Le passage du paragraphe 72.03(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) L’Office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale que si le demandeur lui prouve :

(4) Le passage de l’alinéa 72.03(5)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) qu’une indemnité appropriée a été ou sera payée par le demandeur aux autres demandeurs mentionnés à la division a)(i)(B) mais auxquels l’alinéa a) ne s’applique pas ainsi qu’aux personnes, qu’elles soient ou non dans la zone fédérale visée par la demande, qui ont notifié l’Office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1) et à qui nuirait l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté, si, au moment de la demande faite conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)d) et e), ces personnes étaient :

(5) Les sous-alinéas 72.03(5)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) les normes de qualité des eaux fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)h) ou, à défaut, celles que l’Office juge acceptables,

(ii) les normes relatives à la qualité des effluents fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)i) ou, à défaut, celles que l’Office juge acceptables;

(6) Le passage du paragraphe 72.03(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6) Pour déterminer l’indemnité appropriée pour l’application de l’alinéa (5)b), l’Office tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment :

147. (1) Le passage du paragraphe 72.04(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72.04 (1) Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, l’Office peut assortir le permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale des conditions qu’il juge indiquées, notamment en ce qui touche :

(2) Le passage du paragraphe 72.04(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le cas échéant, l’Office s’efforce, dans la mesure du possible, de minimiser les effets négatifs des conditions — du fait de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets projeté — sur les personnes mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l’Office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1), qu’elles soient ou non, à ce moment, dans la zone fédérale visée par la demande :

(3) Les paragraphes 72.04(3) à (4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

148. (1) Le passage du paragraphe 72.05(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72.05 (1) L’Office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux à l’égard d’une activité — utilisation des eaux ou dépôt de déchets dans une zone fédérale — susceptible d’altérer sensiblement la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuite que dans les cas suivants :

(2) Le sous-alinéa 72.05(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) soit l’Office a, à la requête de l’une ou l’autre des parties et conjointement avec l’Office des eaux du Nunavut, fixé une indemnité convenable,

(3) Le sous-alinéa 72.05(1)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

149. L’article 72.06 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.06 L’Office n’examine la requête visée au sous-alinéa 72.05(1)b)(i) que si le requérant a tenté, de bonne foi mais sans succès, de négocier un accord d’indemnisation.

150. Le paragraphe 72.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’Office doit exiger du demandeur qu’il lui communique les renseignements et les études relatives à l’utilisation des eaux ou au dépôt de déchets projeté qui lui permettront d’en évaluer les effets qualitatifs et quantitatifs sur les eaux.

151. Le paragraphe 72.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.11 (1) L’Office peut exiger du demandeur ou du titulaire d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale, ou d’un éventuel cessionnaire d’un tel permis, qu’il fournisse une garantie au ministre fédéral — et qu’il la maintienne en permanence au même montant — pour le montant prévu par les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)g) ou déterminé en conformité avec ceux-ci et en la forme qui y est prévue ou que le ministre fédéral juge acceptable.

152. (1) Le passage du paragraphe 72.12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72.12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’Office peut :

(2) Le passage de l’alinéa 72.12(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le sous-alinéa 72.12(1)b)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Le sous-alinéa 72.12(1)c)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

153. L’alinéa 72.13b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) les permis de type B, dans le cas où l’Office tient des audiences publiques à cet égard.

154. (1) Le paragraphe 72.14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.14 (1) L’aliénation, notamment par vente, de droits, titres et intérêts dans une entreprise en cause d’un titulaire de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale emporte, sans autre action de la part de celui-ci, cession du permis aux personnes auxquelles est faite l’aliénation à condition que la cession soit autorisée par l’Office.

(2) Le paragraphe 72.14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’Office autorise la cession du permis d’utilisation des eaux s’il est convaincu que l’aliénation, notamment par vente, de droits, titres et intérêts du titulaire dans l’entreprise en cause, à la date, de la manière et selon les modalités acceptées par celui-ci, de même que l’exploitation de l’entreprise par le cessionnaire éventuel n’entraîneraient vraisemblablement pas de contravention à une condition du permis ou à une disposition de la présente loi ou de ses règlements.

155. (1) Le passage du paragraphe 72.15(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72.15 (1) L’Office peut, s’il est convaincu qu’elles servent l’intérêt public, tenir des audiences publiques sur toute question qui relève de sa compétence et qui concerne notamment, en ce qui a trait à une zone fédérale ou à des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale :

(2) Le passage du paragraphe 72.15(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Les alinéas 72.15(3)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) le demandeur ou le titulaire du permis d’utilisation des eaux a accepté par écrit que l’Office prenne sa décision sans audience publique, pourvu que personne, après la publication d’avis prévue à l’article 72.16, n’ait informé l’Office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’audience, de son intention de comparaître et de présenter ses observations;

b) l’Office, saisi d’une demande de renouvellement d’un permis d’utilisation des eaux de type A par le titulaire faite conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)d) et e), ne renouvelle le permis que pour une période totale de soixante jours;

c) l’Office, saisi d’une modification à un permis d’utilisation des eaux de type A qui aurait des répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau, déclare, avec le consentement du ministre fédéral, que la modification s’impose d’urgence.

156. Les articles 72.16 à 72.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

72.16 (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’Office donne avis des demandes de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qui lui sont faites par publication de celles-ci dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), l’Office annonce ses audiences, au moins trente-cinq jours avant leur tenue, par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans les cas où il ne tient pas d’audience publique à son égard, l’Office doit attendre au moins dix jours après s’être conformé au paragraphe (1) avant de se prononcer sur une demande.

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande de modification de permis d’utilisation des eaux lorsque l’Office déclare, avec le consentement du ministre fédéral dans le cas d’une zone fédérale ou, en conformité avec les règles de droit territoriales, dans le cas des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, que la modification s’impose d’urgence.

72.17 (1) L’Office annonce son intention d’examiner, de sa propre initiative, la possibilité soit de renouveler un permis d’utilisation des eaux en vertu de l’alinéa 72.12(1)a), soit d’en modifier une condition en vertu des sous-alinéas 72.12(1)b)(ii) ou (iii) par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

(2) L’Office annonce son intention d’examiner, de sa propre initiative, la possibilité soit de renouveler un permis d’utilisation des eaux visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale en conformité avec les règles de droit territoriales, soit d’en modifier une condition en conformité avec celles-ci, par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande de modification de permis d’utilisation des eaux lorsque l’Office déclare, avec le consentement du ministre fédéral dans le cas d’une zone fédérale, ou, en conformité avec les règles de droit territoriales, dans le cas d’une terre située à l’extérieur d’une zone fédérale, que la modification s’impose d’urgence.

72.18 (1) L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux de type A, ou d’un permis d’utilisation des eaux de type B qui fait l’objet d’une audience publique visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu aux paragraphes 72.17(1) ou (2).

(2) La décision de l’Office de délivrer, de renouveler ou de modifier le permis d’utilisation des eaux est renvoyée immédiatement au ministre fédéral pour agrément.

(3) Le ministre fédéral notifie à l’Office son agrément ou son refus dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la décision. En cas de refus, il en expose les motifs par écrit.

(4) Le ministre fédéral peut prolonger ce délai d’au plus quarante-cinq jours s’il en avise l’Office avant l’expiration du délai.

(5) Faute d’avoir notifié à l’Office son agrément ou son refus à l’expiration du délai de quarante-cinq jours ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, suivant la réception de la décision, le ministre fédéral est réputé avoir donné son agrément.

72.19 L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux de type B visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qui ne fait pas l’objet d’une audience publique ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu aux paragraphes 72.17(1) ou (2).

72.2 L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux — autre qu’un permis de type A ou de type B — visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu au paragraphe 72.17(2).

157. Le passage de l’article 72.21 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

72.21 La demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux est réputée être présentée à la date à laquelle l’Office est convaincu qu’elle respecte, quant à sa forme et à son contenu :

158. Le paragraphe 72.22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.22 (1) Dans le cas où l’Office exige du demandeur ou du titulaire du permis d’utilisation des eaux qu’il lui fournisse des renseignements ou des études, la période prise, à son avis, par le demandeur ou le titulaire, pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul des délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou de leur prolongation.

159. L’article 72.23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.23 L’Office peut suspendre les délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou leur prolongation, tant que :

a) dans le cas où l’Office décide que le demandeur est tenu de payer une indemnité — ou de conclure un accord d’indemnisation — au titre du paragraphe 72.03(5), le demandeur n’a pas prouvé à l’Office qu’il a payé ou qu’il paiera l’indemnité ou qu’il a conclu l’accord, selon le cas;

b) dans le cas où l’Office ne peut délivrer un permis qu’en conformité avec le paragraphe 72.05(1), le demandeur n’a pas conclu un accord d’indemnisation en application de l’alinéa 72.05(1)a) ou qu’une indemnité n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b) de cette loi, selon le cas;

c) dans le cas où l’Office ne peut délivrer un permis visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qu’en conformité avec toute exigence requise en matière d’indemnité en application des règles de droit territoriales, cette exigence n’a pas été satisfaite;

d) dans le cas où l’Office décide que le demandeur est tenu de conclure un accord d’indemnisation au titre des articles 77 ou 79.1, le demandeur n’a pas prouvé à l’Office qu’il l’a conclu ou l’Office n’a pas fixé l’indemnité prévue aux articles 79 ou 79.3.

160. Le paragraphe 72.24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.24 (1) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois les délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 pour tenir compte des circonstances particulières de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du permis d’utilisation des eaux en cause.

161. L’article 72.25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.25 L’Office motive par écrit et met à la disposition du public toutes les décisions ou ordonnances qu’il rend concernant un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou une demande visant un tel permis.

162. L’article 72.28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72.28 L’Office fournit au ministre territorial une copie des permis d’utilisation des eaux qui sont délivrés sous le régime de la présente partie et de toute décision ou ordonnance rendue relativement à ceux-ci.

163. Les articles 73 et 74 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

73. (1) Malgré les articles 72 et 72.01 ou les règles de droit territoriales, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ont le droit d’utiliser les eaux ou de déposer des déchets, sans permis d’utilisation des eaux, soit pour leurs activités de piégeage, soit pour toute autre forme d’exploitation — à des fins non commerciales toutefois — des ressources fauniques, soit encore pour les activités de transport s’y rattachant ou à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles traditionnelles.

(2) Malgré les articles 72 et 72.01 ou les règles de droit territoriales, tout citoyen tlicho a le droit d’utiliser les eaux se trouvant dans la partie du Monfwi gogha de niitlee comprise dans les Territoires du Nord-Ouest, sans permis d’utilisation des eaux, pour l’exploitation des ressources fauniques au titre de l’article 10.1.1 de l’accord tlicho, pour les activités de transport s’y rattachant ou à des fins patrimoniales, culturelles ou spirituelles propres à la première nation tlicho, sous réserve de toute loi tlicho applicable et, s’agissant des eaux se trouvant sur des terres désignées, des limites prévues dans l’accord de revendication applicable qui sont analogues aux limites relatives aux eaux se trouvant sur des terres tlichos.

74. Malgré l’article 7.1, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ont, en ce qui touche les eaux qui sont sur leurs terres ou qui les traversent, un droit exclusif d’utilisation ou de dépôt de déchets, le tout en conformité avec les autres dispositions de la présente partie ou des règles de droit territoriales, selon le cas.

164. Le passage de l’article 76 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

76. L’Office peut délivrer, modifier ou renouveler un permis ou une autre autorisation dans les cas où, à son avis, l’utilisation des terres ou l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets aurait pour effet de porter atteinte au droit accordé par l’article 75 s’il est convaincu de ce qui suit :

165. L’article 77 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77. L’Office ne peut délivrer, modifier ou renouveler un permis d’utilisation des eaux dans les cas visés à l’article 76 que si le demandeur a conclu avec la première nation un accord d’indemnisation en ce qui touche les pertes ou les dommages résultant de toute altération importante de la qualité, de la quantité ou du débit des eaux qui sont sur les terres de cette dernière, qui les traversent ou qui y sont adjacentes, ou si la question de l’indemnité à payer à la première nation a fait l’objet de la demande prévue au paragraphe 79(1).

166. (1) Les paragraphes 78(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

78. (1) S’il conclut que les activités — utilisation des eaux ou dépôt de déchets — visées par une demande d’autorisation présentée à une autorité de gestion des eaux auront vraisemblablement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux qui sont sur les terres de la première nation des Gwich’in ou de celle du Sahtu — selon le cas —, qui les traversent ou qui y sont adjacentes, l’Office notifie sa conclusion à cette autorité, dans les cas où ces activités doivent être exercées :

a) au Nunavut ou dans la partie des Territoires du Nord-Ouest située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie;

b) à l’intérieur d’une région désignée, dans un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou sur des terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.

(2) L’autorité de gestion des eaux est tenue de fournir à l’Office les renseignements qui sont en sa possession et que celui-ci peut exiger pour parvenir à la conclusion visée au paragraphe (1).

(2) Le paragraphe 78(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

167. (1) Le paragraphe 79(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79. (1) Faute d’avoir conclu l’accord d’indemnisation visé aux articles 77 ou 78 dans le délai fixé par les règles de l’Office, le demandeur de permis ou autre autorisation ou la première nation peut demander à l’Office de fixer l’indemnité.

(2) Le passage du paragraphe 79(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Saisi d’une telle demande, l’Office tient compte, pour fixer l’indemnité, des facteurs suivants :

(3) L’alinéa 79(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

168. Le passage de l’article 79.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

79.1 L’Office ne peut délivrer, modifier ou renouveler un permis d’utilisation des eaux s’il conclut que les activités — utilisation des eaux ou dépôt de déchets — auront vraisemblablement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux qui sont sur les terres tlichos, les traversent ou y sont adjacentes, sauf si les conditions ci-après sont réunies :

169. Le paragraphe 79.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79.2 (1) S’il conclut que les activités — utilisation des eaux ou dépôt de déchets — visées par une demande d’autorisation présentée à une autorité de gestion des eaux auront vraisemblablement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux qui sont sur les terres tlichos, les traversent ou y sont adjacentes, l’Office notifie sa conclusion à cette autorité dans les cas où ces activités doivent être exercées :

a) au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur de la vallée du Mackenzie;

b) à l’intérieur du Wekeezhii, dans un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou sur des terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.

170. Le paragraphe 79.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79.3 (1) Faute d’avoir conclu l’accord d’indemnisation visé à l’alinéa 79.1b) ou au paragraphe 79.2(3), selon le cas, le demandeur ou le gouvernement tlicho peut demander à l’Office, après avoir participé à la médiation prévue au chapitre 6 de l’accord tlicho, de fixer l’indemnité.

171. (1) Le paragraphe 80(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’Office, sur demande de quiconque réclame les matériaux ou l’accès à ceux-ci, soit se prononce sur la présence de sources d’approvisionnement accessibles, sans difficulté excessive, dans la région avoisinante, soit tranche tout conflit sur les modalités de l’approvisionnement en matériaux, sur l’accès à ceux-ci ou sur l’ordre de préséance entre la première nation et les autres utilisateurs.

(2) Le paragraphe 80(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Dans les cas où les terres visées par la demande d’approvisionnement sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur de la région désignée de la première nation, l’Office est tenu de consulter l’autorité de gestion des ressources ayant compétence sur ces terres avant de se prononcer en application du paragraphe (3).

172. Le passage du paragraphe 80.1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Selon le cas, l’Office, sur demande de quiconque réclame les matériaux ou l’accès à ceux-ci et a participé à la médiation prévue au chapitre 6 de l’accord tlicho :

173. (1) L’article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81. Sont subordonnés à l’agrément du ministre fédéral, la délivrance, le renouvellement, la modification et l’annulation des permis de type A au sens de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, et, si l’office tient des audiences publiques à cet égard, des permis de type B au sens de cette loi.

(2) L’article 81 de la même loi est abrogé.

174. (1) L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82. Le ministre fédéral est tenu de consulter l’office en ce qui touche les propositions de modification de la présente loi et la prise ou les propositions de modification de ses textes d’application.

(2) L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82. Le ministre fédéral est tenu de consulter l’Office en ce qui touche les propositions de modification de la présente loi et la prise ou les propositions de modification de ses textes d’application.

175. (1) Le paragraphe 83(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83. (1) Le ministre fédéral peut, après consultation de l’office, lui donner par écrit des instructions générales obligatoires relativement à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par la présente loi. Le ministre consulte également le gouvernement tlicho avant de donner par écrit de telles instructions à l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii.

(2) Les paragraphes 83(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

83. (1) Le ministre fédéral peut, après consultation de l’Office et du gouvernement tlicho, donner par écrit à l’Office des instructions générales obligatoires relativement à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par la présente loi.

(2) Le gouvernement tlicho peut, après consultation de l’Office et du ministre fédéral, donner par écrit à l’Office des instructions générales obligatoires relativement à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par la présente partie en ce qui touche l’utilisation des terres tlichos. Ces instructions lient l’Office dans la mesure où elles ne l’obligent pas à dépasser le budget approuvé à son égard.

(3) Sauf dans la mesure prévue au paragraphe (4), les instructions ne visent toutefois pas la demande qui, au moment où elles sont données, soit est pendante devant l’Office, soit a été accueillie par celui-ci mais n’a pas encore reçu l’agrément prévu à l’article 72.13 ou par les règles de droit territoriales, selon le cas.

(3) Le paragraphe 83(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Sauf dans la mesure prévue au paragraphe (4), les instructions ne visent toutefois pas la demande qui, au moment où elles sont données, soit est pendante devant l’office, soit a été accueillie par celui-ci mais n’a pas encore reçu l’agrément prévu à l’article 72.13 ou par les règles de droit territoriales, selon le cas.

176. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 83, de ce qui suit :