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Projet de loi C-14

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 6
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 6
An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)


ASSENTED TO
11th APRIL, 2014
BILL C-14
SANCTIONNÉE
LE 11 AVRIL 2014
PROJET DE LOI C-14