Projet de loi C-10
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C-10
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-10
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 MAI 2014
LE 30 MAI 2014