Projet de loi C-10
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C-10
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-10
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
première lecture le 5 novembre 2013
NOTE
Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-16 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation.
MINISTRE DE LA JUSTICE
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