Projet de loi C-1

2^e session, 41^e législature,

62 Elizabeth II, 2013

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-1

Loi concernant la prestation de serments d’office

Attendu :

que le dépôt d’un projet de loi pro forma avant l’examen du discours du Trône par la Chambre des communes démontre le droit des représentants élus du peuple d’agir sans l’autorisation de la Couronne;

que cette coutume peut être retracée jusqu’en 1558, au Parlement de Westminster, et est observée dans divers États ayant adopté le parlementarisme comme forme de gouvernement;

qu’il est souhaitable d’expliquer et de documenter la relation constitutionnelle représentée par cette coutume,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le présent projet de loi constate le droit de la Chambre des communes de donner préséance à des questions autres que celles abordées lors du discours du Trône.