Projet de loi C-253

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de prévoir que, dans le cas où une demande de communication de document est encore en suspens cent jours après sa réception, le responsable de l’institution fédérale à qui elle est faite est tenu d’envoyer à l’auteur de la demande et au Commissaire à l’information un rapport donnant une justification complète du retard et la date prévue pour le traitement de la demande. Le rapport annuel que le Commissaire à l’information présente au Parlement doit faire état du nombre de ces demandes et du nom des institutions fédérales qui en sont responsables.