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Projet de loi C-16

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First Session, Forty-first Parliament,
60 Elizabeth II, 2011
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 22
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 22
An Act to amend the National Defence Act (military judges)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)


ASSENTED TO
29th NOVEMBER, 2011
BILL C-16
SANCTIONNÉE
LE 29 NOVEMBRE 2011
PROJET DE LOI C-16