Projet de loi S-9
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S-9
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-9
Loi modifiant le Code criminel
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 26 JUIN 2012
LE 26 JUIN 2012
90649