Projet de loi S-9
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create four new offences relating to nuclear terrorism in order to implement the Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material and the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire en vue de mettre en oeuvre l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
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