Projet de loi S-9
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire en vue de mettre en oeuvre l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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