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Projet de loi S-5

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Exceptions to Generally Accepted Accounting Principles
Exception aux principes comptables généralement reconnus
Calculations — generally accepted accounting principles

973.07 (1) If, as a result of a change to the accounting principles referred to in subsections 308(4) and 840(4) — whether the change is made before or after this section comes into force — the Superintendent considers, given any prudential considerations that he or she considers relevant, that any amount, calculation or valuation under this Act or the regulations is not appropriate, the Superintendent may specify the amount that is to be used or the calculation or valuation that is to be performed instead.
973.07 (1) Si, par suite d’un changement apporté avant ou après l’entrée en vigueur du présent article aux principes comptables mentionnés aux paragraphes 308(4) et 840(4), il est d’avis, compte tenu des considérations de prudence qu’il estime pertinentes, qu’une somme, un calcul ou une évaluation visé par une disposition de la présente loi ou des règlements n’est pas approprié, le surintendant peut déterminer la somme à utiliser ou le calcul ou l’évaluation à effectuer.
Calculs — principes comptables généralement reconnus

Canada Gazette

(2) The Superintendent shall cause a notice of the specification to be published in the Canada Gazette within 60 days after the day on which the specification has effect.
(2) Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la détermination visée au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la date où elle prend effet.
Publication

Five-year limit

(3) The specification ceases to have effect on the day indicated in the notice, which may be no later than five years after the day on which the specification is made.
(3) Les effets de la détermination cessent à la date précisée dans l’avis, qui ne peut être postérieure de plus de cinq ans à la date où elle a été faite.
Période de validité

2007, c. 6, s. 127

103. (1) Paragraph 976.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
103. (1) L’alinéa 976.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 127

(b) paragraphs 468(5)(b.1), (c), (d) and (d.1);
b) les alinéas 468(5)b.1), c), d) et d.1);
2007, c. 6, s. 127

(2) Paragraph 976.1(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 976.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 127

(e) paragraphs 930(5)(b.1), (c), (d) and (d.1).
e) les alinéas 930(5)b.1), c), d) et d.1).
PART 2
PARTIE 2
1991, c. 48

COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
1991, ch. 48

2001, c. 9, s. 248(3)

104. The definition “consumer provision” in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act is replaced by the following:
104. La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, est remplacée par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 248(3)

“consumer provision”
« disposition visant les consommateurs »

“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (b) or (b.1) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée aux alinéas b) ou b.1) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
« disposition visant les consommateurs »
consumer provision

2007, c. 6, s. 138

105. Section 22 of the Act is replaced by the following:
105. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 138

Sunset provision

22. (1) Subject to subsections (2) and (4), associations shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
22. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les associations ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which associations may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les associations peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), associations may continue to carry on business until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les associations peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

2001, c. 9, s. 307

106. The portion of paragraph 376(1)(g) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
106. Le passage de l’alinéa 376(1)g) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 307

(g) outside Canada, or with the prior written approval of the Minister, in Canada, provide the following services to entities described in paragraph 375(1)(a), to members of the Canadian Payments Association to which that Association may provide clearing, settlement and payment services under paragraph 375.1(1)(b) or, if the association is a retail association, to any person:
g) à l’étranger ou, à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, au Canada, fournir les services ci-après aux entités visées à l’alinéa 375(1)a), aux membres de l’Association canadienne des paiements auxquels l’association peut fournir des services de compensation, de règlement ou de paiement aux termes de l’alinéa 375.1(1)b), ou, si l’association est une association de détail, à toute personne :
2009, c. 2, s. 277

107. Paragraph 382.2(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
107. L’alinéa 382.2(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 277

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
2001, c. 9, s. 313

108. (1) The portion of paragraph 385.09(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
108. (1) Le passage de l’alinéa 385.09a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(a) the time and place at which and the form and manner in which disclosure is to be made by a retail association of
a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :
2001, c. 9, s. 313

(2) Paragraph 385.09(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 385.09b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(b) the time and place at which and the form and manner in which any charges for the keeping of an account are to be disclosed by a retail association to its customers; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;
2001, c. 9, s. 313

109. Sections 385.11 and 385.12 of the Act are replaced by the following:
109. Les articles 385.11 et 385.12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Disclosure of charges

385.11 A retail association shall disclose to its customers and to the public, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, the charges applicable to deposit accounts with the association and the usual amount, if any, charged by the association for services normally provided by the association to its customers and to the public.
385.11 L’association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
Communication des frais

No increase or new charges without disclosure

385.12 (1) A retail association shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the association or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the association unless the association discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
385.12 (1) L’association de détail ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Augmentations interdites

Mandatory disclosure

(2) With respect to prescribed services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, a retail association shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the association or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the association unless the association discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
(2) L’association de détail ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Augmentations interdites

2001, c. 9, s. 313

110. Subsection 385.16(1) of the Act is replaced by the following:
110. Le paragraphe 385.16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Disclosing borrowing costs

385.16 (1) A retail association shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 385.17, and other prescribed information have been disclosed by the association to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
385.16 (1) L’association de détail ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 385.17, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

2001, c. 9, s. 313

111. (1) Paragraph 385.18(1)(c) of the Act is replaced by the following:
111. (1) L’alinéa 385.18(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;
2001, c. 9, s. 313

(2) Paragraph 385.18(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 385.18(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
2001, c. 9, s. 313

(3) Subsection 385.18(2) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 385.18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Disclosure in credit card applications

(2) A retail association shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(2) L’association de détail fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

2001, c. 9, s. 313

(4) Paragraphs 385.18(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 385.18(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
2001, c. 9, s. 313

(5) Paragraphs 385.18(4)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 385.18(4)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
2001, c. 9, s. 313

112. Sections 385.19 and 385.2 of the Act are replaced by the following:
112. Les articles 385.19 et 385.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Renewal statement

385.19 If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the association shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
385.19 L’association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.16 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

385.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 385.18(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a retail association, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
385.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par l’association de détail aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Publicité

2001, c. 9, s. 313

113. (1) The portion of paragraph 385.21(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
113. (1) L’alinéa 385.21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, a retail association is to disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une association de détail à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 385.18;
2001, c. 9, s. 313

(2) Paragraph 385.21(f) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 385.21f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(f) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 385.15 to 385.2 are to be disclosed;
f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 385.15 à 385.2;
2001, c. 9, s. 313

114. Subsection 385.24(1) of the Act is replaced by the following:
114. Le paragraphe 385.24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Information on contacting Agency

385.24 (1) A retail association shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 385.18(4), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the retail association under a consumer provision.
385.24 (1) L’association de détail est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de l’association de détail découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2009, c. 2, s. 278

115. Paragraph 385.252(b) of the Act is replaced by the following:
115. L’alinéa 385.252b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 278

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 313

116. Paragraphs 385.27(5)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
116. Les alinéas 385.27(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(a) the time and place at which and the form and manner in which notice shall be given under subsection (1), the persons to whom it shall be given and the information to be included, the time, place, form and manner being permitted to vary according to circumstances specified in the regulations;
(b) circumstances in which a member association is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member association from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the time and place at which and the form and manner in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;
b) prévoir les cas où l’association membre n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);
2001, c. 9, s. 313

117. Paragraph 385.28(b) of the Act is replaced by the following:
117. L’alinéa 385.28b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
2007, c. 6, s. 173(3)

118. (1) Subsection 390(3.1) of the Act is replaced by the following:
118. (1) Le paragraphe 390(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 173(3)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(a), an association may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that an association is permitted to engage in under subsection 376(2), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une association est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 376(2),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(2) Subsection 390(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 390(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(h) if
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(h) that the association has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the association’s consolidated assets, as shown in the association’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(h) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)h), si :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)h) dont l’association a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de l’association figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)h) au cours des douze mois précédents;
(3) Section 390 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(3) L’article 390 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Matters for consideration

(5.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (5)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

119. Paragraph 437(2)(a) of the Act is replaced by the following:
119. L’alinéa 437(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by or on behalf of an association; and
a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par l’association ou pour son compte;
120. The Act is amended by adding the following after section 459.8:
120. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 459.8, de ce qui suit :
Exceptions to Generally Accepted Accounting Principles
Exception aux principes comptables généralement reconnus
Calculations — generally accepted accounting principles

459.81 (1) If, as a result of a change to the accounting principles referred to in subsection 292(4) — whether the change is made before or after this section comes into force — the Superintendent considers, given any prudential considerations that he or she considers relevant, that any amount, calculation or valuation under this Act or the regulations is not appropriate, the Superintendent may specify the amount that is to be used or the calculation or valuation that is to be performed instead.
459.81 (1) Si, par suite d’un changement apporté avant ou après l’entrée en vigueur du présent article aux principes comptables mentionnés au paragraphe 292(4), il est d’avis, compte tenu des considérations de prudence qu’il estime pertinentes, qu’une somme, un calcul ou une évaluation visé par une disposition de la présente loi ou des règlements n’est pas approprié, le surintendant peut déterminer la somme à utiliser ou le calcul ou l’évaluation à effectuer.
Calculs — principes comptables généralement reconnus

Canada Gazette

(2) The Superintendent shall cause a notice of the specification to be published in the Canada Gazette within 60 days after the day on which the specification has effect.
(2) Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la détermination visée au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la date où elle prend effet.
Publication

Five-year limit

(3) The specification ceases to have effect on the day indicated in the notice, which may be no later than five years after the day on which the specification is made.
(3) Les effets de la détermination cessent à la date précisée dans l’avis, qui ne peut être postérieure de plus de cinq ans à la date où elle a été faite.
Période de validité

2007, c. 6, s. 184

121. Subsection 461.2(1) of the Act is replaced by the following:
121. Le paragraphe 461.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 184

Application for certain approvals

461.2 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of paragraph 376(1)(g) or (h) or 390(5)(b.1), (c), (d) or (d.1) must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require.
461.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 376(1)g) et h) et 390(5)b.1), c), d) et d.1) est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.
Demandes relatives à certains agréments

PART 3
PARTIE 3
1991, c. 47

INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
1991, ch. 47

2001, c. 9, s. 345(5)

122. The definition “consumer provision” in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act is replaced by the following:
122. La définition de « disposition visant les consommateurs », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, est remplacée par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 345(5)

“consumer provision”
« disposition visant les consommateurs »

“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (c) or (c.1) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée aux alinéas c) ou c.1) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
« disposition visant les consommateurs »
consumer provision

2007, c. 6, s. 189

123. Section 21 of the Act is replaced by the following:
123. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 189

Sunset provision

21. (1) Subject to subsections (2) and (4), companies and societies shall not carry on business, and foreign companies shall not carry on business in Canada, after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités ni les sociétés étrangères leurs activités au Canada après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies and societies may continue to carry on business and foreign companies may continue to carry on business in Canada. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies and societies may continue to carry on business, and foreign companies may continue to carry on business in Canada, until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

124. Subsection 64(3) of the Act is repealed.
124. Le paragraphe 64(3) de la même loi est abrogé.
125. The Act is amended by adding the following after section 76.1:
125. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76.1, de ce qui suit :
Mutual fund entity’s or closed-end fund’s holding in company

76.2 If a mutual fund entity, as defined in subsection 490(1), or a closed-end fund, as defined in that subsection, becomes a subsidiary of a company by reason of the company investing, in the entity or fund, assets of a fund maintained by the company as required by paragraph 451(b), the company may permit the entity or fund to hold shares of the company, or shares or ownership interests of an entity that controls the company, as long as the assets of the mutual fund entity or closed-end fund reflect the securities upon which a generally recognized market index is based and the weighting of those securities in that index.
76.2 Si une entité s’occupant de fonds mutuels, au sens du paragraphe 490(1), ou un fonds d’investissement à capital fixe, au sens de ce paragraphe, devient une filiale d’une société du fait que celle-ci place dans l’entité ou le fonds l’actif d’une caisse qu’elle a constituée conformément aux exigences de l’article 451, la société peut permettre à l’entité ou au fonds de détenir de ses actions ou des actions ou titres de participation d’une entité qui la contrôle si l’actif de l’entité ou du fonds est composé, dans les mêmes proportions, des valeurs mobilières sur lesquelles se fonde un indice boursier généralement reconnu.
Placement par une société dans une entité s’occupant de fonds mutuels

1997, c. 15, s. 239(1)

126. Subsection 383(2) of the Act is replaced by the following:
126. Le paragraphe 383(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 239(1)

Conditional approval

(2) If the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 382 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a company, the Minister may, by order, approve the application.
(2) Le ministre peut, par arrêté, agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.
Cas où le ministre approuve

127. Subsection 428(2) of the Act is replaced by the following:
127. Le paragraphe 428(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(2) Despite subsection (1), a company may record in its securities register a transfer or issue of any share of the company to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share that is transferred or issued is beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

128. Section 430 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
128. L’article 430 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception

(2.1) Subsection (2) does not apply to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the shares referred to in subsection (2) are beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

2007, c. 6, s. 223

129. (1) Paragraph 461(a) of the Act is replaced by the following:
129. (1) L’alinéa 461a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 223

(a) the aggregate of the amounts so paid or transferred in that financial year does not exceed the percentage of the portion of the profits of the participating account that is determined by the directors as the portion to be distributed for that financial year to the shareholders and participating policyholders, which percentage shall not exceed the percentage that is calculated in accordance with the regulations;
a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de participation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le pourcentage calculé conformément aux règlements;
(2) Section 461 of the Act is renumbered as subsection 461(1) and is amended by adding the following:
(2) L’article 461 de la même loi devient le paragraphe 461(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Regulations

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of calculating the percentage for the purposes of paragraph (1)(a).
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant le mode de calcul du pourcentage pour l’application de l’alinéa (1)a).
Règlements

2005, c. 54, s. 297

130. Subsection 464.1(2) of the Act is replaced by the following:
130. Le paragraphe 464.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 54, art. 297

Information to policyholder

(2) A company that made changes in respect of its adjustable policies during the preceding 12 months shall within the prescribed period send the prescribed information to the policyholder, if the adjustable policy was issued in Canada or if it confers voting rights.
(2) La société qui a effectué des modifications relatives à ses polices ajustables au cours des douze mois précédents fait aussi parvenir les renseignements réglementaires aux souscripteurs dans les délais réglementaires, si la police ajustable en cause a été émise au Canada ou qu’elle confère des droits de vote.
Renseignements aux souscripteurs

2009, c. 2, s. 283

131. Paragraph 469.1(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
131. L’alinéa 469.1(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 283

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
1997, c. 15, s. 256

132. Subsection 480(1) of the Act is replaced by the following:
132. Le paragraphe 480(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 256

Disclosing borrowing costs — loans

480. (1) A company shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 481, and other prescribed information have been disclosed by the company to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
480. (1) La société ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 481, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

1997, c. 15, s. 257(2)

133. (1) Paragraph 482(1)(c) of the Act is replaced by the following:
133. (1) L’alinéa 482(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(2)

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
1997, c. 15, s. 257(2)

(2) Paragraph 482(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 482(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(2)

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 257(3)

(3) Subsection 482(1.1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 482(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(3)

Disclosure in credit card applications

(1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(1.1) La société fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

1997, c. 15, s. 257(3)

(4) Paragraphs 482(2)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 482(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(3)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 257(3)

(5) Paragraphs 482(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 482(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(3)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing under the arrangement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 258; 2007, c. 6, s. 229(E)

134. Sections 482.1 to 484 of the Act are replaced by the following:
134. Les articles 482.1 à 484 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 258; 2007, ch. 6, art. 229(A)

Renewal statement

482.1 If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the company shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
482.1 La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

483. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 482(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
483. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication dans la publicité

Disclosing borrowing costs — advances

484. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, been disclosed by the company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.
484. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société ne peut consentir à un souscripteur telle avance sans lui communiquer, avant ou au moment de l’octroi et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
Coût d’emprunt des avances

1997, c. 15, s. 259

135. (1) The portion of paragraph 485(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
135. (1) L’alinéa 485a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 259

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, a company is to disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une société à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 482;
1997, c. 15, s. 259

(2) Paragraph 485(g) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 485g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 259

(g) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 479.1 to 484 are to be disclosed;
g) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 479.1 à 484;
2001, c. 9, s. 424(1)

136. Subsection 487(1) of the Act is replaced by the following:
136. Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 424(1)

Information on contacting Agency

487. (1) A company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 482(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the company under a consumer provision.
487. (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 482(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou d’une avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2009, c. 2, s. 284

137. Paragraph 488.1(b) of the Act is replaced by the following:
137. L’alinéa 488.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 284

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 425

138. (1) Subsections 489.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
138. (1) Les paragraphes 489.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 425

Filing

(2) A company shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, file a copy of the statement with the Commissioner.
(2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.
Dépôt

Provision of statement to public

(3) A company shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, disclose the statement to its customers and to the public.
(3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication de la déclaration

2001, c. 9, s. 425

(2) Paragraph 489.1(4)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 489.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 425

(a) the name, contents and form of a statement referred to in subsection (1) and the time and place at which and the manner in which it must be prepared;
a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;
2001, c. 9, s. 425

(3) Paragraphs 489.1(4)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 489.1(4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 425

(c) the time and place at which and the form and manner in which a statement must be filed under subsection (2); and
(d) the time and place at which and the form and manner in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a company’s customers and to the public.
c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);
d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.
2001, c. 9, s. 425

139. Paragraph 489.2(b) of the Act is replaced by the following:
139. L’alinéa 489.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 425

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
2007, c. 6, s. 235(3)

140. (1) Subsection 495(3.1) of the Act is replaced by the following:
140. (1) Le paragraphe 495(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 235(3)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(a), a life company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

2007, c. 6, s. 235(5)

(2) Subsection 495(5.1) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 495(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 235(5)

Exception

(5.1) Despite paragraph (5)(a), a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity, and

(ii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(5.1) Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(3) Subsection 495(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(3) Le paragraphe 495(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(j) if the company is a company with equity of two billion dollars or more and
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(j) that the company has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the company’s consolidated assets, as shown in the company’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(j) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;
(4) Section 495 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
(4) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
Matters for consideration

(7.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (7)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(7.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (7)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

2009, c. 2, s. 285

141. Paragraph 542.061(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
141. L’alinéa 542.061(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 285

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
142. The Act is amended by adding the following after section 549:
142. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 549, de ce qui suit :
Sections 261, 262 and 266 to 270 apply

549.1 Sections 261, 262 and 266 to 270 apply to societies, with the modifications that the circumstances require.
549.1 Les articles 261, 262 et 266 à 270 s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.
Application des articles 261, 262 et 266 à 270

1997, c. 15, s. 298

143. Subsection 570.07(2) of the Act is replaced by the following:
143. Le paragraphe 570.07(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 298

Conditional approval

(2) If the Minister is satisfied, on the basis of an application made under section 570.06, that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a society, the Minister may, by order, approve the application.
(2) Le ministre peut, par arrêté, agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.
Cas où le ministre approuve

2007, c. 6, s. 265

144. Paragraph 581(1)(a) of the Act is replaced by the following:
144. L’alinéa 581(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 265

(a) vested in trust assets of at least five million dollars or any greater amount that the Superintendent specifies;
a) le placement en fiducie d’éléments d’actif d’une valeur d’au moins cinq millions de dollars ou le montant supérieur qu’il précise;
2007, c. 6, s. 266(E)

145. Section 582 of the English version of the Act is replaced by the following:
145. L’article 582 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 266(A)

Permissible securities

582. (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust under paragraph 581(1)(a) are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.
582. (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust under paragraph 581(1)(a) are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.
Permissible securities

Other permissible securities

(2) Those assets may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.
(2) Those assets may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.
Other permissible securities

1997, c. 15, s. 307

146. Subsection 599(1) of the Act is replaced by the following:
146. Le paragraphe 599(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 307

Disclosing borrowing costs

599. (1) A foreign company shall not include in its assets in Canada any loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 600, and other prescribed information have been disclosed by the foreign company to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
599. (1) La société étrangère ne peut inclure dans son actif au Canada un prêt consenti à une personne physique et remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 600, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

1997, c. 15, s. 308(3)

147. (1) Paragraph 601(1)(c) of the Act is replaced by the following:
147. (1) L’alinéa 601(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(3)

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
1997, c. 15, s. 308(3)

(2) Paragraph 601(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 601(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(3)

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 308(4)

(3) Subsection 601(2) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 601(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(4)

Disclosure in credit card applications

(2) A foreign company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards in Canada and provide prescribed information to any person applying to it in Canada for a credit, payment or charge card.
(2) La société étrangère fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission au Canada de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

1997, c. 15, s. 308(4)

(4) Paragraphs 601(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 601(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(4)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 308(4)

(5) Paragraphs 601(4)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 601(4)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(4)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 309; 2007, c. 6, s. 279

148. Sections 601.1 to 602 of the Act are replaced by the following:
148. Les articles 601.1 à 602 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 309; 2007, ch. 6, art. 279

Renewal statement

601.1 If a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the foreign company shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
601.1 La société étrangère doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

601.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 601(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a foreign company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
601.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société étrangère aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication dans la publicité

Disclosing borrowing costs — advances

602. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a foreign company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, been disclosed by the foreign company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.
602. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société étrangère ne peut consentir au souscripteur d’une police telle avance sans lui communiquer, avant ou au moment de l’octroi et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
Coût d’emprunt des avances

1997, c. 15, s. 310

149. (1) The portion of paragraph 603(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
149. (1) L’alinéa 603a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 310

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, a foreign company is to disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une société étrangère à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 601;
1997, c. 15, s. 310

(2) Paragraph 603(g) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 603g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 310

(g) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 598.1 to 602 are to be disclosed;
g) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 598.1 à 602;
2007, c. 6, s. 282

150. Subsection 605(1) of the Act is replaced by the following:
150. Le paragraphe 605(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 282

Information on contacting Agency

605. (1) A foreign company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person in Canada requesting or receiving a product or service in Canada from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 601(3), a payment, credit or charge card referred to in subsection 601(2), the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan repayable in Canada or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the foreign company under a consumer provision.
605. (1) La société étrangère est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes au Canada qui lui demandent des produits ou services au Canada ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 601(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement visées au paragraphe 601(2), la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt pour un prêt remboursable au Canada ou pour l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2009, c. 2, s. 286

151. Paragraph 606.1(b) of the Act is replaced by the following:
151. L’alinéa 606.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 286

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 445

152. Paragraph 607.1(b) of the Act is replaced by the following:
152. L’alinéa 607.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 445

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
153. The Act is amended by adding the following after section 670:
153. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 670, de ce qui suit :
Certificate

670.1 On the application of a company or society that has been incorporated by a special Act of Parliament, the Superintendent may issue a certificate stating that it was incorporated by a special Act of Parliament, and may include with the certificate any information in the Superintendent’s possession that relates to the company’s or society’s incorporation.
670.1 Le surintendant peut, sur demande d’une société proprement dite ou société de secours qui a été constituée en personne morale par une loi spéciale du Parlement, délivrer un certificat attestant qu’elle a été ainsi constituée et y inclure tout renseignement en sa possession concernant sa constitution en personne morale.
Certificat

2007, c. 6, s. 310

154. Section 707 of the Act is replaced by the following:
154. L’article 707 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 310

Sunset provision

707. (1) Subject to subsections (2) and (4), insurance holding companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
707. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille d’assurances ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which insurance holding companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), insurance holding companies may continue to carry on business until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

2001, c. 9, s. 465

155. Subsection 923(2) of the Act is replaced by the following:
155. Le paragraphe 923(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 465

Conditional approval

(2) Where the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 922 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of an insurance holding company, the Minister may, by order, approve the application.
(2) Le ministre peut, par arrêté, agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.
Cas où le ministre approuve

2001, c. 9, s. 465

156. Subsection 954(2) of the Act is replaced by the following:
156. Le paragraphe 954(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 465

Exception

(2) Despite subsection (1), an insurance holding company may record in its securities register a transfer or issue of any share of the insurance holding company to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share that is transferred or issued is beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société de portefeuille d’assurances peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

157. Section 955 of the Act is renumbered as subsection 955(1) and is amended by adding the following:
157. L’article 955 de la même loi devient le paragraphe 955(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception

(2) Subsection (1) does not apply to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the shares referred to in subsection (1) are beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

2007, c. 6, s. 326(3)

158. (1) Subsection 971(3.1) of the Act is replaced by the following:
158. (1) Le paragraphe 971(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 326(3)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(a), an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) elle exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(2) Subsection 971(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 971(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(j) if the insurance holding company is an insurance holding company with equity of two billion dollars or more and
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(j) that the insurance holding company has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the insurance holding company’s consolidated assets, as shown in the insurance holding company’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(j) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société de portefeuille d’assurances est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société de portefeuille d’assurances a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille d’assurances figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;
(3) Section 971 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(3) L’article 971 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Matters for consideration

(5.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (5)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

159. The Act is amended by adding the following after section 1016.6:
159. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1016.6, de ce qui suit :



Explanatory Notes
Notes explicatives
Clause 103: (1) and (2) Relevant portion of subsection 976.1(1):
976.1 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of any of the following provisions must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require:
...
(b) paragraphs 468(5)(c), (d) and (d.1);
...
(e) paragraphs 930(5)(c), (d) and (d.1).
Article 103 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 976.1(1) :
976.1 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’une ou l’autre des dispositions ci-après est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui :
[...]
b) les alinéas 468(5)c), d) et d.1);
[...]
e) les alinéas 930(5)c), d) et d.1).
Cooperative Credit Associations Act
Clause 104: Existing text of the definition:
“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (b) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
Loi sur les associations coopératives de crédit
Article 104 : Texte de la définition :
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée à l’alinéa b) de la définition de « disposition visant les consommateurs » de l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Clause 105: Existing text of section 22:
22. (1) Subject to subsections (2) and (3), associations shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which associations may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), associations may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 105 : Texte de l’article 22 :
22. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les associations ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les associations peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les associations peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 106: Relevant portion of subsection 376(1):
376. (1) In addition, an association may
...
(g) outside Canada, or with the prior written approval of the Minister, in Canada, provide the following services to entities described in paragraph 375(1)(a) or, if the association is a retail association, to any person:
Article 106 : Texte du passage visé du paragraphe 376(1) :
376. (1) L’association peut en outre :
[...]
g) à l’étranger ou, à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, au Canada, fournir les services suivants aux entités visées à l’alinéa 375(1)a) ou, si l’association est une association de détail, à toute personne :
Clause 107: Relevant portion of subsection 382.2(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a retail association of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the retail association in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 107 : Texte du passage visé du paragraphe 382.2(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une association de détail, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 108: (1) and (2) Relevant portion of section 385.09:
385.09 The Governor in Council may make regulations respecting
(a) the manner in which and the time at which disclosure is to be made by a retail association of
...
(b) the manner in which any charges for the keeping of an account are to be disclosed by a retail association to its customers and when the disclosure is to be made; and
Article 108 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 385.09 :
385.09 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) la date et les modalités de communication :
[...]
b) la date et les modalités d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;
Clause 109: Existing text of sections 385.11 and 385.12:
385.11 A retail association shall disclose, in the prescribed manner and at the prescribed time, to its customers and to the public, the charges applicable to deposit accounts with the association and the usual amount, if any, charged by the association for services normally provided by the association to its customers and to the public.
385.12 (1) A retail association shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the association or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the association unless the association discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
(2) With respect to such services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, as are prescribed, a retail association shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the association or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the association unless the association discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
Article 109 : Texte des articles 385.11 et 385.12 :
385.11 L’association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, conformément aux règlements, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
385.12 (1) L’association de détail ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément aux règlements, à chaque titulaire d’un tel compte.
(2) L’association de détail ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément aux règlements, à chaque titulaire d’un tel compte.
Clause 110: Existing text of subsection 385.16(1):
385.16 (1) A retail association shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 385.17, and other prescribed information have in the prescribed manner and at the prescribed time been disclosed by the association to the borrower.
Article 110 : Texte du paragraphe 385.16(1) :
385.16 (1) L’association de détail ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 385.17 et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 111: (1) and (2) Relevant portion of subsection 385.18(1):
385.18 (1) If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the association shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Article 111 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 385.18(1) :
385.18 (1) L’association de détail qui consent à une personne physique un prêt visé à l’article 385.16 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 385.18(2):
(2) A retail association shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 385.18(2) :
(2) L’association de détail fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 385.18(3):
(3) If a retail association issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the association shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 385.18(3) :
(3) L’association de détail qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 385.18(4):
(4) If a retail association enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 apply and the loan is not a loan in respect of which subsection (1) or (3) applies, the association shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person to whom the loan is made, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 385.18(4) :
(4) L’association de détail qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 385.16, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 112: Existing text of sections 385.19 and 385.2:
385.19 If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the association shall disclose to the borrower, at such time and in such manner as may be prescribed, such information as may be prescribed respecting the renewal of the loan.
385.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 385.18(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a retail association, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such information as may be required by the regulations, in such form and manner as may be prescribed.
Article 112 : Texte des articles 385.19 et 385.2 :
385.19 L’association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.16 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
385.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par l’association de détail aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement en la forme réglementaire.
Clause 113: (1) and (2) Relevant portion of section 385.21:
385.21 The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, a retail association is to disclose to a borrower
...
(f) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 385.15 to 385.2 are to be disclosed;
Article 113 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 385.21 :
385.21 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une association de détail à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 385.18;
[...]
f) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 385.15 à 385.2;
Clause 114: Existing text of subsection 385.24(1):
385.24 (1) A retail association shall, in the prescribed manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 385.18(4), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the retail association under a consumer provision.
Article 114 : Texte du paragraphe 385.24(1) :
385.24 (1) L’association de détail est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de l’association de détail découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 115: Relevant portion of section 385.252:
385.252 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a retail association’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 115 : Texte du passage visé de l’article 385.252 :
385.252 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une association de détail ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 116: Relevant portion of subsection 385.27(5):
(5) The Governor in Council may make regulations prescribing
(a) the manner and time, which may vary according to circumstances specified in the regulation, in which notice shall be given under subsection (1), to whom it shall be given and the information to be included;
(b) circumstances in which a member association is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member association from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the manner and time in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
Article 116 : Texte du passage visé du paragraphe 385.27(5) :
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités de temps et de forme de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;
b) prévoir les cas où l’association membre n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités de temps et de forme de la communication de l’avis prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa a);
Clause 117: Relevant portion of section 385.28:
385.28 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by retail associations or any prescribed class of retail associations, including regulations respecting
...
(b) the manner, place and time in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 117 : Texte du passage visé de l’article 385.28 :
385.28 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les associations de détail ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 118: (1) Existing text of subsection 390(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(a), an association may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that an association is permitted to engage in under subsection 376(2), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 118 : (1) Texte du paragraphe 390(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une association est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 376(2),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Relevant portion of subsection 390(5):
(5) Subject to the regulations, an association may not, without the prior written approval of the Minister,
(2) Texte du passage visé du paragraphe 390(5) :
(5) Sous réserve des règlements, l’association ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 119: Relevant portion of subsection 437(2):
(2) The Superintendent or a person acting under the Superintendent’s direction
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by an association; and
Article 119 : Texte du passage visé du paragraphe 437(2) :
(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :
a) a accès aux livres, à la caisse et aux autres éléments d’actif de l’association, ainsi qu’aux titres détenus par elle;
Clause 120: New.
Article 120 : Nouveau.
Clause 121: Existing text of subsection 461.2(1):
461.2 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of paragraph 376(1)(g) or (h) or 390(5)(c), (d) or (d.1) must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require.
Article 121 : Texte du paragraphe 461.2(1) :
461.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 376(1)g) et h) et 390(5)c), d) et d.1) est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.
Insurance Companies Act
Clause 122: Existing text of the definition:
“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (c) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
Loi sur les sociétés d’assurances
Article 122 : Texte de la définition :
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée à l’alinéa c) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Clause 123: Existing text of section 21:
21. (1) Subject to subsections (2) and (3), companies and societies shall not carry on business, and foreign companies shall not carry on business in Canada, after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies and societies may continue to carry on business and foreign companies may continue to carry on business in Canada. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies and societies may continue to carry on business, and foreign companies may continue to carry on business in Canada, for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 123 : Texte de l’article 21 :
21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités ni les sociétés étrangères leurs activités au Canada après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 124: Existing text of subsection 64(3):
(3) A former-Act company that is not in compliance with subsection (2) on the coming into force of this Part shall, within twelve months after the coming into force of this Part, redesignate its shares to comply with that subsection.
Article 124 : Texte du paragraphe 64(3) :
(3) Les sociétés antérieures disposent d’un délai de douze mois après l’entrée en vigueur de la présente partie pour se conformer au paragraphe (2).
Clause 125: New.
Article 125 : Nouveau.
Clause 126: Existing text of subsection 383(2):
(2) Where the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 382 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a company, the Minister may approve the application.
Article 126 : Texte du paragraphe 383(2) :
(2) Le ministre peut agréer la demande s’il est convaincu que les circonstances le justifient.
Clause 127: Existing text of subsection 428(2):
(2) Notwithstanding subsection (1), a company that is a subsidiary of a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, may register a transfer or issue of a share or shares of the company to the foreign institution or to any subsidiary of the foreign institution.
Article 127 : Texte du paragraphe 428(2) :
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société qui est la filiale d’une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement peut inscrire tout transfert ou émission d’actions à cette institution ou à l’une de ses filiales.
Clause 128: New.
Article 128 : Nouveau.
Clause 129: (1) Relevant portion of section 461:
461. A company that has share capital may, from a participating account maintained pursuant to section 456, in a financial year and at any time within six months after the end of that financial year, make a payment to its shareholders, or transfer an amount to an account (other than a participating shareholder account as defined in section 83.01) from which a payment can be made to its shareholders, if
(a) the aggregate of the amounts so paid or transferred in that financial year does not exceed the percentage of the portion of the profits of the participating account that is determined by the directors as the portion to be distributed for that financial year to the shareholders and participating policyholders, which percentage shall not exceed the number, expressed as a percentage, that is the aggregate of
(i) 10 multiplied by the lesser of
(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and
(B) two hundred and fifty million dollars,
(ii) 7.5 multiplied by the amount, if any, by which the lesser of
(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and
(B) five hundred million dollars
exceeds two hundred and fifty million dollars,
(iii) 5 multiplied by the amount, if any, by which the lesser of
(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and
(B) one billion dollars
exceeds five hundred million dollars, and
(iv) 2.5 multiplied by the amount, if any, by which the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company exceeds one billion dollars,
divided by the sum of the opening balances for that financial year of all the participating accounts;
Article 129 : (1) Texte du passage visé de l’article 461 :
461. La société à capital-actions peut, au cours de l’exercice ou dans les six mois suivant la fin de l’exercice, verser à ses actionnaires, ou virer à un compte — sauf un compte des actionnaires participants au sens de l’article 83.01 — sur lequel peut être prélevé un versement à ceux-ci, des sommes prélevées sur un compte de participation si, à la fois :
a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de participation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le chiffre, exprimé en pourcentage, qui représente la totalité des sommes ci-après divisée par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation :
(i) 10 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes allant jusqu’à deux cent cinquante millions de dollars,
(ii) 7,5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à deux cent cinquante millions mais inférieure à cinq cent millions de dollars,
(iii) 5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à cinq cent millions mais inférieure à un milliard de dollars,
(iv) 2,5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à un milliard de dollars;
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 130: Existing text of subsection 464.1(2):
(2) A company that made changes in respect of its adjustable policies during the preceding 12 months shall within the prescribed period send the prescribed information to the policyholder.
Article 130 : Texte du paragraphe 464.1(2) :
(2) La société qui a effectué des modifications relatives à ses polices ajustables au cours des douze mois précédents fait aussi parvenir les renseignements réglementaires aux souscripteurs dans les délais réglementaires.
Clause 131: Relevant portion of subsection 469.1(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a company of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the company in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 131 : Texte du passage visé du paragraphe 469.1(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une société, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 132: Existing text of subsection 480(1):
480. (1) A company shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 481, and other prescribed information have, in the prescribed manner and at the prescribed time, been disclosed by the company to the borrower.
Article 132 : Texte du paragraphe 480(1) :
480. (1) La société ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 481, et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 133: (1) and (2) Relevant portion of subsection 482(1):
482. (1) Where a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Article 133 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 482(1) :
482. (1) La société qui, dans les conditions prévues à l’article 480, accorde à une personne physique un prêt remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 482(1.1):
(1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 482(1.1) :
(1.1) La société fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 482(2):
(2) Where a company issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 482(2) :
(2) La société qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 482(3):
(3) Where a company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is not a loan in respect of which subsection (1) or (2) applies, the company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person to whom the loan is made, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 482(3) :
(3) La société qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 480, mais non les paragraphes (1) et (2) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 134: Existing text of sections 482.1 to 484:
482.1 Where a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the company shall disclose to the borrower, at such time and in such manner as may be prescribed, such information as may be prescribed respecting the renewal of the loan.
483. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 482(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such information as may be required by the regulations, in such form and manner as may be prescribed.
484. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, in the prescribed manner, been disclosed by the company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.
Article 134 : Texte des articles 482.1 à 484 :
482.1 La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et dans la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
483. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement dans la forme réglementaire.
484. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société ne peut consentir à un souscripteur telle avance sans lui faire savoir, avant ou au moment de l’octroi et en la forme réglementaire, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
Clause 135: (1) and (2) Relevant portion of section 485:
485. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, a company is to disclose to a borrower
...
(g) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 479.1 to 484 are to be disclosed;
Article 135 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 485 :
485. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une société à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 482;
[...]
g) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 479.1 à 484;
Clause 136: Existing text of subsection 487(1):
487. (1) A company shall, in the prescribed manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 482(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the company under a consumer provision.
Article 136 : Texte du paragraphe 487(1) :
487. (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 482(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou d’une avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 137: Relevant portion of section 488.1:
488.1 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a company’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 137 : Texte du passage visé de l’article 488.1 :
488.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une société ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 138: (1) Existing text of subsections 489.1(2) and (3):
(2) A company shall, in the manner and at the time prescribed, file a copy of the statement with the Commissioner.
(3) A company shall, in the manner and at the time prescribed, disclose the statement to its customers and to the public.
Article 138 : (1) Texte des paragraphes 489.1(2) et (3) :
(2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement, une copie de la déclaration.
(3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement.
(2) and (3) Relevant portion of subsection 489.1(4):
(4) The Governor in Council may make regulations prescribing
(a) the name, contents and form of a statement referred to in subsection (1) and the time in which it must be prepared;
...
(c) the manner and time in which a statement must be filed under subsection (2); and
(d) the manner and time in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a company’s customers and to the public.
(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 489.1(4) :
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités de temps de son élaboration;
[...]
c) fixer les modalités de temps et de forme du dépôt visé au paragraphe (2);
d) fixer les modalités de temps et de forme de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.
Clause 139: Relevant portion of section 489.2:
489.2 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by companies or any prescribed class of companies, including regulations respecting
...
(b) the manner, place and time in which, and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 139 : Texte du passage visé de l’article 489.2 :
489.2 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les sociétés ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 140: (1) Existing text of subsection 495(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(a), a life company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 140 : (1) Texte du paragraphe 495(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Existing text of subsection 495(5.1):
(5.1) Despite paragraph (5)(a), a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity, and
(ii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(2) Texte du paragraphe 495(5.1) :
(5.1) Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(3) Relevant portion of subsection 495(7):
(7) Subject to the regulations, a company may not, without the prior written approval of the Minister,
(3) Texte du passage visé du paragraphe 495(7) :
(7) Sous réserve des règlements, la société ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(4) New.
(4) Nouveau.
Clause 141: Relevant portion of subsection 542.061(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a society of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the society in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 141 : Texte du passage visé du paragraphe 542.061(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une société de secours, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 142: New.
Article 142 : Nouveau.
Clause 143: Existing text of subsection 570.07(2):
(2) If the Minister is satisfied, on the basis of an application made under section 570.06, that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a society, the Minister may approve the application.
Article 143 : Texte du paragraphe 570.07(2) :
(2) Le ministre peut agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.
Clause 144: Relevant portion of subsection 581(1):
581. (1) The Superintendent shall not make an order under subsection 574(1) in respect of a foreign entity until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that all relevant requirements of this Act have been complied with and that the foreign entity has
(a) vested in trust assets having a prescribed value;
Article 144 : Texte du passage visé du paragraphe 581(1) :
581. (1) Le surintendant ne prend l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) que si l’entité étrangère a établi, à sa satisfaction, que les conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies, notamment :
a) le placement en fiducie d’éléments d’actif de la valeur réglementaire;
Clause 145: Existing text of section 582:
582. (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.
(2) The assets of a foreign entity to be vested in trust may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.
Article 145 : Texte de l’article 582 :
582. (1) Le montant d’actif dont il est fait état à l’alinéa 581(1)a) est constitué de titres non grevés du gouvernement du Canada ou d’une province ou de titres non grevés garantis par lui.
(2) D’autres titres sont toutefois également admissibles, aux conditions et à la valeur acceptée que fixe le surintendant.
Clause 146: Existing text of subsection 599(1):
599. (1) A foreign company shall not include in its assets in Canada any loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 600, and other prescribed information have, in the prescribed manner and at the prescribed time, been disclosed by the foreign company to the borrower.
Article 146 : Texte du paragraphe 599(1) :
599. (1) La société étrangère ne peut inclure dans son actif au Canada un prêt consenti à une personne physique et remboursable au Canada que si elle lui a fait connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 600, et lui a communiqué les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 147: (1) and (2) Relevant portion of subsection 601(1):
601. (1) Where a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the foreign company shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Article 147 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 601(1) :
601. (1) La société étrangère qui, dans les conditions prévues à l’article 599, accorde à une personne physique un prêt remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 601(2):
(2) A foreign company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards in Canada and provide prescribed information to any person applying to it in Canada for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 601(2) :
(2) La société étrangère fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission au Canada de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 601(3):
(3) Where a foreign company issues in Canada or has issued in Canada a credit, payment or charge card to a natural person, the foreign company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan that is obtained through the use of the card and that is repayable in Canada, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 601(3) :
(3) La société étrangère qui délivre, ou a délivré, au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte et remboursable au Canada, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 601(4):
(4) Where a foreign company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is not one in respect of which subsection (1) or (3) applies, the foreign company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 601(4) :
(4) La société étrangère qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 599, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 148: Existing text of sections 601.1 to 602:
601.1 If a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the foreign company shall disclose to the borrower at such time and in such manner as may be prescribed, such information as may be prescribed respecting the renewal of the loan.
601.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 601(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a foreign company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such information as may be required by the regulations, in such form and manner as may be prescribed.
602. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a foreign company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, in the prescribed manner, been disclosed by the foreign company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.
Article 148 : Texte des articles 601.1 à 602 :
601.1 La société étrangère doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et dans la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
601.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société étrangère aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement dans la forme réglementaire.
602. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société étrangère ne peut consentir au souscripteur d’une police telle avance sans lui faire savoir, avant ou au moment de l’octroi et en la forme réglementaire, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
Clause 149: (1) and (2) Relevant portion of section 603:
603. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, a foreign company is to disclose to a borrower
...
(g) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 598.1 to 602 are to be disclosed;
Article 149 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 603 :
603. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une société étrangère à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 601;
[...]
g) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 598.1 à 602;
Clause 150: Existing text of subsection 605(1):
605. (1) A foreign company shall, in the prescribed manner, provide a person in Canada requesting or receiving a product or service in Canada from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 601(3), a payment, credit or charge card referred to in subsection 601(2), the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan repayable in Canada or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the foreign company under a consumer provision.
Article 150 : Texte du paragraphe 605(1) :
605. (1) La société étrangère est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes au Canada qui lui demandent des produits ou services au Canada ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 601(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement visées au paragraphe 601(2), la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt pour un prêt remboursable au Canada ou pour l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 151: Relevant portion of section 606.1:
606.1 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a foreign company’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 151 : Texte du passage visé de l’article 606.1 :
606.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une société étrangère ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 152: Relevant portion of section 607.1:
607.1 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by foreign companies or any prescribed class of foreign companies, including regulations respecting
...
(b) the manner, place and time in which, and the persons to whom, information is to be disclosed; and
Article 152 : Texte du passage visé de l’article 607.1 :
607.1 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les sociétés étrangères ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 153: New.
Article 153 : Nouveau.
Clause 154: Existing text of section 707:
707. (1) Subject to subsections (2) and (3), insurance holding companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which insurance holding companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), insurance holding companies may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 154 : Texte de l’article 707 :
707. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés de portefeuille d’assurances ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 155: Existing text of subsection 923(2):
(2) Where the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 922 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of an insurance holding company, the Minister may approve the application.
Article 155 : Texte du paragraphe 923(2) :
(2) Le ministre peut agréer la demande s’il est convaincu que les circonstances le justifient.
Clause 156: Existing text of subsection 954(2):
(2) Notwithstanding subsection (1), an insurance holding company that is a subsidiary of a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, may register a transfer or issue of a share or shares of the insurance holding company to the foreign institution or to any subsidiary of the foreign institution.
Article 156 : Texte du paragraphe 954(2) :
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société de portefeuille d’assurances qui est la filiale d’une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement peut inscrire tout transfert ou émission d’actions à cette institution ou à l’une de ses filiales.
Clause 157: New.
Article 157 : Nouveau.
Clause 158: (1) Existing text of subsection 971(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(a), an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 158 : (1) Texte du paragraphe 971(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si elle est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Relevant portion of subsection 971(5):
(5) Subject to the regulations, an insurance holding company may not, without the prior written approval of the Minister,
(2) Texte du passage visé du paragraphe 971(5) :
(5) Sous réserve des règlements, la société de portefeuille d’assurances ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 159: New.
Article 159 : Nouveau.