Projet de loi S-217
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S-217
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-217
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
première lecture le 21 mars 2013