Projet de loi S-216
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que le tribunal peut reporter la détermination de la peine pour permettre à une personne de participer à un programme de traitement en santé mentale ou de recevoir un traitement en santé mentale sous la surveillance du tribunal. Si celle-ci termine avec succès le programme ou le traitement, le tribunal n’est pas tenu d’infliger la peine minimale d’emprisonnement.
Il modifie également la disposition du Code criminel qui autorise le tribunal à reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer à un programme de traitement agréé par la province, afin d’inclure expressément le programme de traitement en santé mentale parmi les types de traitements visés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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