;

Projet de loi S-214

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

senate of canada

sénat du canada

BILL S-214

PROJET DE LOI S-214

An Act to amend the Criminal Code (protection of children)

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

1. Section 43 of the Criminal Code is repealed.

1. L’article 43 du Code criminel est abrogé.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

2. This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent or on a day to be fixed by order of the Governor in Council, whichever is the earlier.

2. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction ou à la date fixée par décret, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.

Entrée en vigueur

Published under authority of the Senate of Canada

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Explanatory Notes		Notes explicatives
Criminal Code Clause 1: Existing text of section 43: 43. Every schoolteacher, parent or person standing in the place of a parent is justified in using force by way of correction toward a pupil or child, as the case may be, who is under his care, if the force does not exceed what is reasonable under the circumstances.		Code criminel Article 1 : Texte de l’article 43 : 43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.