Passer au contenu

Projet de loi S-213

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 17
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 17
An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian veterans of the Korean War
Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL S-213
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI S-213