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Projet de loi S-211

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S-211
S-211
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-211
PROJET DE LOI S-211
An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public)
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)


first reading, May 16, 2012
première lecture le 16 mai 2012


THE HONOURABLE SENATOR CHAPUT

1006
L’HONORABLE SÉNATEUR CHAPUT