Projet de loi S-209
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S-209
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-209
Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 22 JUIN 2012
LE 22 JUIN 2012