Projet de loi S-202
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S-202
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-202
Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux
première lecture le 14 juin 2011
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB
0432