Projet de loi S-17

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60-61-62 ELIZABETH II

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CHAPTER 27

CHAPITRE 27

An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes

Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts

[Assented to 19th June, 2013]

[Sanctionnée le 19 juin 2013]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Tax Conventions Implementation Act, 2013.

1. Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.

Titre abrégé

PART 1

PARTIE 1

CANADA–NAMIBIA TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA-NAMIBIE

2. The Canada–Namibia Tax Convention Act, 2013, whose text is as follows and whose Schedules 1 and 2 are set out in Schedule 1 to this Act, is enacted:

2. Est édictée la Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Namibie, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 1 de la présente loi :

Short title

1. This Act may be cited as the Canada–Namibia Tax Convention Act, 2013.

1. Titre abrégé : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Namibie.

Titre abrégé

Definition of “Convention”

2. In this Act, “Convention” means the Convention between Canada and the Republic of Namibia set out in Schedule 1, as amended by the Protocol set out in Schedule 2.

2. Pour l’application de la présente loi, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le Canada et la République de Namibie, dont le texte figure à l’annexe 1, modifiée par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.

Définition de « Convention »

Convention approved

3. The Convention is approved and has the force of law in Canada during the period that the Convention, by its terms, is in force.

3. La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Approbation

Inconsistent laws — general rule

4. (1) Subject to subsection (2), in the event of any inconsistency between the provisions of this Act or the Convention and the provisions of any other law, the provisions of this Act and the Convention prevail to the extent of the inconsistency.

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Incompatibilité — principe

Inconsistent laws — exception

(2) In the event of any inconsistency between the provisions of the Convention and the provisions of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the provisions of that Act prevail to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

Incompatibilité — exception

Regulations

5. The Minister of National Revenue may make any regulations that are necessary for carrying out the Convention or for giving effect to any of its provisions.

5. Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Règlements

Notification

6. The Minister of Finance must cause a notice of the day on which the Convention enters into force and of the day on which it ceases to have effect to be published in the Canada Gazette within 60 days after its entry into force or termination.

6. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

Avis

PART 2

PARTIE 2

CANADA–SERBIA TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA-SERBIE

3. The Canada–Serbia Tax Convention Act, 2013, whose text is as follows and whose Schedules 1 and 2 are set out in Schedule 2 to this Act, is enacted:

3. Est édictée la Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Serbie, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 2 de la présente loi :

Short title

1. This Act may be cited as the Canada–Serbia Tax Convention Act, 2013.

1. Titre abrégé : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Serbie.

Titre abrégé

Definition of “Convention”

2. In this Act, “Convention” means the Convention between Canada and the Republic of Serbia set out in Schedule 1, as amended by the Protocol set out in Schedule 2.

2. Pour l’application de la présente loi, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le Canada et la République de Serbie, dont le texte figure à l’annexe 1, modifiée par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.

Définition de « Convention »

Convention approved

3. The Convention is approved and has the force of law in Canada during the period that the Convention, by its terms, is in force.

3. La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Approbation

Inconsistent laws — general rule

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Incompatibilité — principe

Inconsistent laws — exception

(2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

Incompatibilité — exception

Regulations

5. The Minister of National Revenue may make any regulations that are necessary for carrying out the Convention or for giving effect to any of its provisions.

5. Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Règlements

Notification

Avis

PART 3

PARTIE 3

CANADA–POLAND TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA-POLOGNE

4. The Canada–Poland Tax Convention Act, 2013, whose text is as follows and whose Schedules 1 and 2 are set out in Schedule 3 to this Act, is enacted:

4. Est édictée la Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 3 de la présente loi :

Short title

1. This Act may be cited as the Canada–Poland Tax Convention Act, 2013.

1. Titre abrégé : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne.

Titre abrégé

Definition of “Convention”

2. In this Act, “Convention” means the Convention between Canada and the Republic of Poland set out in Schedule 1, as amended by the Protocol set out in Schedule 2.

2. Pour l’application de la présente loi, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le Canada et la République de Pologne, dont le texte figure à l’annexe 1, modifiée par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.

Définition de « Convention »

Convention approved

3. The Convention is approved and has the force of law in Canada during the period that the Convention, by its terms, is in force.

3. La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Approbation

Inconsistent laws — general rule

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Incompatibilité — principe

Inconsistent laws — exception

(2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

Incompatibilité — exception

Regulations

5. The Minister of National Revenue may make any regulations that are necessary for carrying out the Convention or for giving effect to any of its provisions.

5. Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Règlements

Notification

Avis

PART 4

PARTIE 4

CANADA–HONG KONG TAX AGREEMENT

ACCORD FISCAL CANADA-HONG KONG

5. The Canada–Hong Kong Tax Agreement Act, 2013, whose text is as follows and whose Schedules 1 and 2 are set out in Schedule 4 to this Act, is enacted:

5. Est édictée la Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 4 de la présente loi :

Short title

1. This Act may be cited as the Canada–Hong Kong Tax Agreement Act, 2013.

1. Titre abrégé : Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong.

Titre abrégé

Definition of “Agreement”

2. In this Act, “Agreement” means the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China set out in Schedule 1, as amended by the Protocol set out in Schedule 2.

2. Pour l’application de la présente loi, « Accord » s’entend de l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, dont le texte figure à l’annexe 1, modifié par le protocole dont le texte figure à l’annexe 2.

Définition de « Accord »

Agreement approved

3. The Agreement is approved and has the force of law in Canada during the period that the Agreement, by its terms, is in force.

3. L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Approbation

Inconsistent laws — general rule

4. (1) Subject to subsection (2), in the event of any inconsistency between the provisions of this Act or the Agreement and the provisions of any other law, the provisions of this Act and the Agreement prevail to the extent of the inconsistency.

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Incompatibilité — principe

Inconsistent laws — exception

(2) In the event of any inconsistency between the provisions of the Agreement and the provisions of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the provisions of that Act prevail to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de l’Accord.

Incompatibilité — exception

Regulations

5. The Minister of National Revenue may make any regulations that are necessary for carrying out the Agreement or for giving effect to any of its provisions.

5. Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’Accord.

Règlements

Notification

6. The Minister of Finance must cause a notice of the day on which the Agreement enters into force and of the day on which it ceases to have effect to be published in the Canada Gazette within 60 days after its entry into force or termination.

6. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de l’Accord dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur ou sa dénonciation.

Avis

PART 5

PARTIE 5

CANADA–LUXEMBOURG TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA-LUXEMBOURG

2000, c. 11

Income Tax Conventions Implementation Act, 1999

Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

2000, ch. 11

6. Section 49 of the Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 is replaced by the following:

6. L’article 49 de la Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales est remplacé par ce qui suit :

Definition of “Convention”

49. In this part, “Convention” means the Convention between the Government of Canada and the Government of the Grand Duchy of Luxembourg set out in Part 1 of Schedule 9, as amended by the Protocol and the Agreement set out, respectively, in Parts 2 and 3 of that Schedule.

49. Pour l’application de la présente partie, « Convention » s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dont le texte figure à la partie 1 de l’annexe 9, modifée par l’avenant et l’accord figurant, respectivement, aux parties 2 et 3 de cette annexe.

Définition de « Convention »

7. Schedule 9 to the Act is amended by adding the following before the heading “CONVENTION SIGNED ON SEPTEMBER 10, 1999”:

7. L’annexe 9 de la même loi est modifiée par adjonction, avant le titre « CONVENTION SIGNÉE LE 10 SEPTEMBRE 1999 », de ce qui suit :

PART 1

PARTIE 1

8. Schedule 9 to the Act is amended by adding, after Part 1, the Parts 2 and 3 set out in Schedule 5 to this Act.

8. L’annexe 9 de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie 1, des parties 2 et 3 figurant à l’annexe 5 de la présente loi.

Canada–Luxembourg 2012 Protocol and Agreement

Avenant et Accord Canada-Luxembourg, 2012

Instruments approved

9. The Protocol and the Agreement set out in Schedule 5 are approved and have the force of law in Canada during the period that, by their terms, they are in force.

9. L’avenant et l’accord figurant à l’annexe 5 sont approuvés et ont force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par leurs dispositifs.

Approbation

Notification

10. The Minister of Finance must cause a notice of the day on which the Protocol and the Agreement set out in Schedule 5 enter into force to be published in the Canada Gazette within 60 days after their entry into force.

10. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de l’avenant et de l’accord figurant à l’annexe 5 dans les soixante jours suivant cette date.

Avis

Coming into force

11. Sections 6 to 8 come into force on January 1 of the calendar year following the calendar year in which the Protocol and the Agreement set out in Schedule 5 enter into force.

11. Les articles 6 à 8 entrent en vigueur le 1^er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avenant et l’accord figurant à l’annexe 5 entrent en vigueur.

Entrée en vigueur

PART 6

PARTIE 6

CANADA–SWITZERLAND TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA-SUISSE

Supplementary convention approved

12. The Supplementary Convention set out in Schedule 6 is approved and has the force of law in Canada during the period that, by its terms, it is in force.

12. La convention complémentaire entre le Canada et la Suisse figurant à l’annexe 6 est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Approbation

Notification

13. The Minister of Finance must cause a notice of the day on which the Supplementary Convention set out in Schedule 6 enters into force to be published in the Canada Gazette within 60 days after its entry into force.

13. Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la date d’entrée en vigueur de la convention complémentaire entre le Canada et la Suisse figurant à l’annexe 6 dans les soixante jours suivant cette date.

Avis

Inconsistent laws

14. For greater certainty, subject to the provisions of the Income Tax Conventions Interpretation Act, the provisions of the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, as altered by the Protocol done on October 22, 2010 and the Supplementary Convention set out in Schedule 6, prevail over the provisions of any other law to the extent of the inconsistency.

14. Il est entendu que, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, modifiée par le protocole fait à Berne le 22 octobre 2010 et par la convention complémentaire figurant à l’annexe 6, l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

Incompatibilité

Coordination

15. For greater certainty, subject to sections 12 and 13, section 19 of An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax applies to the Convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May 1997, as altered by the Protocol done on October 22, 2010 and the Supplementary Convention set out in Schedule 6.

15. Il est entendu que, sous réserve des articles 12 et 13, l’article 19 de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu s’applique à la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, modifiée par le protocole fait à Berne le 22 octobre 2010 et par la convention complémentaire figurant à l’annexe 6.

Coordination