Projet de loi S-17

TABLE ANALYTIQUE

LOI METTANT EN OEUVRE DES CONVENTIONS, DES PROTOCOLES, DES ACCORDS, UN AVENANT ET UNE CONVENTION COMPLÉMENTAIRE CONCLUS ENTRE LE CANADA ET LA NAMIBIE, LA SERBIE, LA POLOGNE, HONG KONG, LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS

TITRE ABRÉGÉ

1.       Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

PARTIE 1

CONVENTION FISCALE CANADA-NAMIBIE

2.       Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Namibie

PARTIE 2

CONVENTION FISCALE CANADA-SERBIE

3.       Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Serbie

PARTIE 3

CONVENTION FISCALE CANADA-POLOGNE

4.       Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne

PARTIE 4

ACCORD FISCAL CANADA-HONG KONG

5.       Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong

PARTIE 5

CONVENTION FISCALE CANADA-LUXEMBOURG

Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

6-8.       Modifications

Avenant et Accord Canada-Luxembourg, 2012

9.       Approbation

10.       Avis

11.       Entrée en vigueur

PARTIE 6

CONVENTION FISCALE CANADA-SUISSE

12.       Approbation

13.       Avis

14.       Incompatibilité

15.       Coordination