Passer au contenu

Projet de loi S-16

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir des peines minimales d’emprisonnement en cas de récidive.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca