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Projet de loi S-15

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
senate of canada
sénat du canada
BILL S-15
PROJET DE LOI S-15
An Act to amend the Canada National Parks Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to the Canada Shipping Act, 2001
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Preamble

Whereas Sable Island is a unique and fragile ecosystem of sand dunes, marram grass and freshwater ponds that support a diverse flora and fauna, including endangered species, as well as remnants of a rich cultural heritage, including shipwrecks and Canada’s first lifesaving station;

Whereas on October 17, 2011, the Governments of Canada and Nova Scotia signed a Memorandum of Agreement to establish and manage Sable Island as a national park reserve of Canada for the purpose of protecting Sable Island for all time for the benefit, education and enjoyment of the people of Canada;

Whereas the designation of Sable Island as a national park reserve of Canada takes into consideration Mi’kmaq asserted rights and title in Nova Scotia, which are being addressed through the Made-in-Nova Scotia Process between the Governments of Canada and Nova Scotia and the Mi’kmaq;

Whereas under section 4 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, in the case of any inconsistency or conflict between that Act, or any regulations made under it, and any other Act that applies to the offshore area (which includes Sable Island), or any regulations made under that other Act, the former Act and the regulations made under it take precedence;

Whereas the Governments of Canada and Nova Scotia have agreed that Parliament will enact legislation amending the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act to prohibit drilling for petroleum in Sable Island National Park Reserve of Canada, or within one nautical mile seaward of Sable Island’s low-water mark, and to limit the range of surface access rights in respect of petroleum work or activity in Sable Island National Park Reserve of Canada;

Whereas it is desirable to amend the descriptions in the Canada National Parks Act of the commercial zones for the Community of Field in Yoho National Park of Canada and of the leasehold boundary of the Marmot Basin Ski Area in Jasper National Park of Canada;

And whereas it is desirable to amend that Act to provide that the dedication of the national parks of Canada to the people of Canada is subject to any Act of Parliament;
Attendu :
Préambule

que l’île de Sable est un écosystème unique et fragile composé de dunes de sable, d’ammophiles et d’étangs d’eau douce qui abritent une flore et une faune diversifiées, y compris des espèces en voie de disparition, ainsi que des vestiges d’un riche patrimoine culturel incluant des épaves et la première station de sauvetage du Canada;

qu’en date du 17 octobre 2011, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont conclu un protocole d’accord visant la constitution de l’île de Sable en réserve à vocation de parc national du Canada et sa gestion, de manière à la protéger pour toujours, au profit du peuple canadien, pour son agrément et l’enrichissement de ses connaissances;

que la désignation de l’île de Sable à titre de réserve à vocation de parc national du Canada tient compte des revendications de droits et d’un titre par les Mi’kmaq dans la province de la Nouvelle-Écosse, qui, dans le cadre du processus « Made-in-Nova Scotia », font l’objet d’un examen par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse et par les Mi’kmaq;

qu’en vertu de son article 4, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et ses règlements l’emportent, en cas d’incompatibilité, sur toute autre loi fédérale et ses règlements qui s’appliquent à la zone extracôtière, y compris l’île de Sable;

que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont convenu que le Parlement légifère en vue de modifier la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin d’interdire le forage pétrolier dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada et à l’intérieur d’un mille marin de la laisse de basse mer et de limiter des droits d’accès à la surface à l’égard des activités et des projets pétroliers dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable;

qu’il est souhaitable de modifier dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada la description des zones pour la collectivité de Field dans le parc national Yoho du Canada et les limites du domaine à bail de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper du Canada;

qu’il est souhaitable de modifier cette loi afin d’assujettir à toute loi fédérale l’affectation des parcs nationaux du Canada aux Canadiens,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Expansion and Conservation of Canada’s National Parks Act.
1. Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
SABLE ISLAND NATIONAL PARK RESERVE OF CANADA
RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL DE L’ÎLE-DE-SABLE DU CANADA
2000, c. 32

Canada National Parks Act
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32

2009, c. 17, s. 6

2. Section 39 of the Canada National Parks Act is replaced by the following:
2. L’article 39 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 17, art. 6

Application of Act to reserves

39. Subject to sections 40 to 41.3, this Act applies to a park reserve as if it were a park.
39. Sous réserve des articles 40 à 41.3, la présente loi s’applique aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.
Application de la présente loi

3. The Act is amended by adding the following after section 41.1:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 41.1, de ce qui suit :
Continuation — leases, easements and licences of occupation

41.2 (1) Existing leases, easements and licences of occupation in or on Sable Island National Park Reserve of Canada are continued under this Act in accordance with their terms and conditions, which prevail over this Act to the extent of any inconsistency between them.
41.2 (1) Les baux, les servitudes et les permis d’occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada demeurent en vigueur pour l’application de la présente loi, conformément à leurs modalités; celles-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.
Prorogation : baux, servitudes et permis d’occupation

Renewals — leases and licences of occupation

(2) Those leases and licences of occupation may be renewed in accordance with their terms and conditions. If a lease or licence of occupation does not provide for its renewal, then it may be renewed in accordance with this Act.
(2) Les baux et les permis d’occupation peuvent être renouvelés si leurs modalités le permettent. Dans le cas contraire, ils peuvent être renouvelés conformément à la présente loi.
Renouvellement : baux et permis d’occupation actuels

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board

41.3 Nothing in this Act prevents any activity in Sable Island National Park Reserve of Canada that is authorized by the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, and no authority under this Act is necessary in order to carry on any activity there that is authorized by that Board under that Act.
41.3 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher que soit menée dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada une activité autorisée par l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers; aucune autorisation additionnelle en vertu de la présente loi n’est requise pour une telle activité.
Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

4. Schedule 2 to the Act is amended by adding the following after the description of Gulf Islands National Park Reserve of Canada:
4. L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après la description de la réserve à vocation de parc national des Îles-Gulf du Canada, de ce qui suit:
SABLE ISLAND NATIONAL PARK RESERVE OF CANADA
RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL DE L’ÎLE-DE-SABLE DU CANADA
All that lot, piece or parcel of land, within Nova Scotia, situate, lying and being in the Atlantic Ocean, located southeast of the City of Halifax in Nova Scotia and more particularly described as follows:
Toute la parcelle de terre, en Nouvelle-Écosse, située dans l’océan Atlantique, au sud-est de la ville de Halifax en Nouvelle-Écosse, et plus particulièrement délimitée de la façon suivante :
All of Sable Island located near the geographic coordinates 43°56′ north latitude and 59°55′ west longitude including its shore and foreshore;
L’ensemble de l’île de Sable, située près des coordonnées géographiques 43° 56′ de latitude nord et 59° 55′ de longitude ouest, y compris ses rivages et battures;
Said parcel containing an area of approximately 30 square kilometres.
La parcelle de terre ayant une superficie d’environ trente kilomètres carrés.
1988, c. 28

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
1988, ch. 28

5. Section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
5. L’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Sable Island National Park Reserve of Canada”
« réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada »

“Sable Island National Park Reserve of Canada” means Sable Island National Park Reserve of Canada as described in Schedule 2 to the Canada National Parks Act;
« réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada » La réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada décrite à l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
« réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada »
Sable Island National Park Reserve of Canada

6. The Act is amended by adding the following after section 140:
6. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 140, de ce qui suit :
Prohibition — Sable Island National Park Reserve of Canada

140.1 No person shall carry on any work or activity related to the drilling for petroleum, including exploratory drilling for petroleum, in Sable Island National Park Reserve of Canada or within one nautical mile seaward of its low-water mark.
140.1 Nul ne peut exercer des travaux ou des activités liés au forage pétrolier, notamment le forage exploratoire, dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada ni à l’intérieur d’un mille marin de la laisse de basse mer.
Interdiction : réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada

7. The Act is amended by adding the following after section 142:
7. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit :
Authorizations — Sable Island National Park Reserve of Canada

142.01 (1) If the Board receives an application for an authorization with respect to a work or activity proposed to be carried on in Sable Island National Park Reserve of Canada, it shall, within 60 days after the day on which it received the application, provide a copy of the application to the Parks Canada Agency.
142.01 (1) S’il reçoit une demande d’autorisation concernant des travaux ou une activité projetés dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, l’Office fournit, dans un délai de soixante jours après réception de la demande, une copie de celle-ci à l’Agence Parcs Canada.
Autorisations : réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada

Parks Canada Agency

(2) The Parks Canada Agency shall, within 60 days after the day on which it received the copy of the application, advise the Board in writing about any potential impact of the proposed work or activity on the management of the surface of Sable Island National Park Reserve of Canada.
(2) Dans un délai de soixante jours après réception de la copie de la demande, l’Agence Parcs Canada fournit par écrit à l’Office son avis concernant l’incidence éventuelle des travaux ou de l’activité projetés sur la gestion de la surface de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.
Agence Parcs Canada

Board to consider advice

(3) Before deciding whether to issue the authorization, the Board shall consider any advice that it receives under subsection (2). If it issues the authorization, it may include in it terms and conditions, including mitigation or remedial measures, to address the potential impact of the proposed work or activity on the management of the surface of Sable Island National Park Reserve of Canada.
(3) Avant de délivrer une autorisation, l’Office tient compte de tout avis reçu en application du paragraphe (2). Le cas échéant, il peut assortir l’autorisation de conditions, notamment des mesures correctives ou d’atténuation à l’égard de l’incidence éventuelle des travaux ou de l’activité proposés sur la gestion de la surface de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.
Avis tenu compte par l’Office

8. Section 142.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
8. L’article 142.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Sable Island National Park Reserve of Canada

(3) With respect to Sable Island National Park Reserve of Canada, the surface access rights provided for under this section are limited to the following:

(a) access to existing wellheads for the purposes of safety and environmental protection;

(b) petroleum exploration activities with a low impact on the environment, including seismic, geological or geophysical programs;

(c) emergency evacuation capacity for offshore workers; and

(d) the operation, maintenance and inspection of emergency facilities, including helicopter landing and fuel storage facilities.
(3) Les droits d’accès à la surface prévus au présent article, concernant la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, se limitent à ce qui suit :
Réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada

a) l’accès aux têtes de puits existantes aux fins de sécurité et de la protection de l’environnement;

b) les activités d’exploration pétrolière à faible incidence sur l’environnement, notamment les programmes sismiques, géologiques ou géophysiques;

c) la capacité d’évacuation d’urgence des travailleurs extracôtiers;

d) la mise en service, l’entretien et l’inspection des installations d’urgence, notamment l’aire d’atterrissage d’hélicoptère et les caches à carburant.

2001, c. 26

Consequential Amendments to the Canada Shipping Act, 2001
Modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
2001, ch. 26

9. Section 134 of the Canada Shipping Act, 2001 and the heading before it are repealed.
9. L’article 134 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et l’intertitre le précédant sont abrogés.
2005, c. 29, s. 18

10. Paragraphs 136(2)(a) and (b) of the Act are repealed.
10. Les alinéas 136(2)a) et b) de la même loi sont abrogés.
2005, ch. 29, art. 18

11. Section 139 of the Act is repealed.
11. L’article 139 de la même loi est abrogé.
Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

12. This Part comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
12. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

PART 2
PARTIE 2
2000, c. 32

OTHER AMENDMENTS TO THE CANADA NATIONAL PARKS ACT
AUTRES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
2000, ch. 32

Amendments
Modifications
13. (1) Subsection 4(1) of the French version of the Canada National Parks Act is replaced by the following:
13. (1) Le paragraphe 4(1) de la version française de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
Usage public des parcs

4. (1) Les parcs sont créés à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, sous réserve de la présente loi et des règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.
4. (1) Les parcs sont créés à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, sous réserve de la présente loi et des règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.
Usage public des parcs

(2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
For greater certainty

(1.1) For greater certainty, nothing in this Act limits the authority of the Minister to fix fees under section 23 or 24 of the Parks Canada Agency Act.
(1.1) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre de fixer des prix en vertu des articles 23 ou 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada.
Précision

SOR/2004-116, s. 1

14. Schedule 4 to the Act is amended by replacing the description of commercial zones in column 3 opposite the reference “1. Field” in column 1 with the following:
14. L’annexe 4 de la même loi est modifiée par remplacement de la description des zones commerciales figurant dans la colonne 3, en regard de la mention « 1. Field » figurant dans la colonne 1, de ce qui suit :
DORS/2004-116, art. 1

Column 1
Column 3
Name of Community
Description of Commercial Zones
1. Field
Plans 88097, 98121 and 98125 recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa and the lands in the Province of British Columbia, in Kootenay District, in the Townsite of Field as shown on a plan 88096 recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, in Yoho National Park of Canada, more particularly described as follows:

Firstly;

That part of Lot W as shown on the plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa under number 37572, said part described as follows:

Commencing at an iron bar located at a bearing of 225°02′51″ a distance of 50.04 metres from an iron bar located on the west boundary of Second Street East and labelled as Point 52 on a plan recorded in the said Canada Lands Surveys Records under number 52883;

Thence continuing on a bearing of 225°02′51″ a distance of 32.46 metres to a capped post;

Thence on a bearing of 250°37′12″ a distance of 20.12 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 333°06′36″ a distance of 26.06 metres to an iron post;

Thence on a curve to the right having a radius of 268.10 metres, an arc distance of 9.18 metres, having a chord bearing of 64°05′21″ and a chord distance of 9.18 metres to a capped post;

Thence on a bearing of 335°04′20″ a distance of 2.00 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 65°04′11″ a distance of 42.25 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 155°04′20″ a distance of 19.03 metres more or less, to the point of commencement.

The said parcel being shown as Lot 1 on a plan recorded in the Vancouver office of Legal Surveys Division of Natural Resources Canada under number MPS768;

The said parcel containing an area of 1329 square metres more or less.

Secondly;

That part of Lot W as shown on a plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa under number 37572, said part described as follows:

Commencing at an iron post located at a bearing of 294°49′39″ a distance of 16.78 metres from an iron post, said iron post being located at a bearing of 198°21′20″ a distance of 29.64 metres from an iron post located on the north west boundary of Stephen Avenue and labelled as Point 329 on a plan recorded in the said Canada Lands Surveys Records under number 52883;

Thence on a bearing of 201°30′39″ a distance of 25.27 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 289°42′06″ a distance of 56.77 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 19°42′06″ a distance of 25.26 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 109°42′06″ a distance of 57.57 metres more or less, to the point of commencement.

The said parcel being shown as Lot 3 on a plan recorded in the Vancouver office of Legal Surveys Division of Natural Resources Canada under number MPS768;

The said parcel containing an area of 1444 square metres more or less.

Thirdly;

That part of Lot W as shown on the plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa under number 37572, described as follows:

Commencing at an iron post located at a bearing of 198°21′20″ a distance of 29.64 metres from an iron post located on the north west boundary of Stephen Avenue and labelled as Point 329 on a plan recorded in the said Canada Lands Surveys Records under number 52883;

Thence continuing on a bearing of 198°21′20″ a distance of 18.54 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 252°10′46″ a distance of 8.58 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 289°42′06″ a distance of 11.15 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 21°30′39″ a distance of 25.27 metres to an iron post;

Thence on a bearing of 114°49′39″ a distance of 16.78 metres more or less, to the point of commencement.

The said parcel being shown as Lot 4 on a plan recorded in the Vancouver office of Legal Surveys Division of Natural Resources Canada under number MPS768;

The said parcel containing an area of 408 square metres more or less.

All bearings are astronomic and are derived from the bearing between found capped posts on the boundary of the Townsite of Field as shown on a plan recorded in the said Canada Lands Surveys Records under number 83808, said capped posts labelled on this plan as points 33 and 34A and having a bearing between them of 63°15′40″.
Colonne 1
Colonne 3
Nom de la collectivité
Description des zones commerciales
1. Field
Plans 88097, 98121 et 98125 déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et les terres dans la province de la Colombie-Britannique, district de Kootenay, dans le lotissement urbain de Field telles qu’elles figurent sur le plan 88096 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dans le parc national Yoho du Canada, décrit plus particulièrement comme suit :

Premièrement :

Cette partie du lot W figurant sur le plan 37572 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, et décrite comme suit :

Commençant à une barre de fer située dans une direction de 225°02′51″, sur une distance de 50,04 mètres à partir d’une barre de fer située à la limite ouest de la deuxième rue est et désignée comme le point 52 sur le plan 52883 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;

De là, continuant dans une direction de 225°02′51″ sur une distance de 32,46 mètres jusqu’à un poteau coiffé;

De là, dans une direction de 250°37′12″ sur une distance de 20,12 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 333°06′36″ sur une distance de 26,06 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une courbe vers la droite ayant un rayon de 268,10 mètres, une distance d’arc de 9,18 mètres, dans une direction de corde de 64°05′21″ et une distance de corde de 9,18 mètres, jusqu’à un poteau coiffé;

De là, dans une direction de 335°04′20″ sur une distance de 2 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 65°04′11″ sur une distance de 42,25 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 155°04′20″ sur une distance d’environ 19,03 mètres, jusqu’au point de commencement.

Cette parcelle figure comme le lot 1 sur le plan MPS768 déposé au bureau de Vancouver de la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada, et elle a une superficie d’environ 1329 mètres carrés.

Deuxièmement :

Cette partie du lot W figurant sur le plan 37572 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, et décrite comme suit :

Commençant à un poteau de fer situé dans une direction de 294°49′39″ à une distance de 16,78 mètres d’un poteau de fer, lequel est situé dans une direction de 198°21′20″, à une distance de 29,64 mètres d’un poteau de fer situé à la limite nord-ouest de l’avenue Stephen et indiqué comme le point 329 sur le plan 52883 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;

De là, dans une direction de 201°30′39″ sur une distance de 25,27 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 289°42′06″ sur une distance de 56,77 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 19°42′06″ sur une distance de 25,26 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 109°42′06″ sur une distance d’environ 57,57 mètres, jusqu’au point de commencement.

Cette parcelle figure comme le lot 3 sur le plan MPS768 déposé au bureau de Vancouver de la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada, et elle a une superficie d’environ 1444 mètres carrés.

Troisièmement :

Cette partie du lot W figurant sur le plan 37572 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, et décrite comme suit :

Commençant à un poteau de fer situé dans une direction de 198°21′20″ sur une distance de 29,64 mètres d’un poteau de fer situé à la limite nord-ouest de l’avenue Stephen et indiqué comme le point 329 sur le plan 52883 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada;

De là, en continuant dans une direction de 198°21′20″ sur une distance de 18,54 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 252°10′46″ sur une distance de 8,58 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 289°42′06″ sur une distance de 11,15 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 21°30′39″ sur une distance de 25,27 mètres jusqu’à un poteau de fer;

De là, dans une direction de 114°49′39″ sur une distance d’environ 16,78 mètres, jusqu’au point de commencement.

Cette parcelle figure comme le lot 4 sur le plan MPS768 déposé au bureau de Vancouver de la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada, et elle a une superficie d’environ 408 mètres carrés.

Toutes les directions sont astronomiques et dérivent de la direction établie entre des poteaux coiffés situés sur la limite du lotissement urbain de Field tel qu’elle est indiquée sur le plan 83808 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, les poteaux coiffés étant indiqués sur ce plan comme les points 33 et 34A et situés sur un relèvement de 63°15′40″.
15. The description of “MARMOT BASIN SKI AREA” in Schedule 5 to the Act is replaced by the following:
15. La description de la station de ski de Marmot Basin, à l’annexe 5 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
In Jasper National Park of Canada, the following described area:
The whole of parcel GS and parcels GT and GU as shown on Plan numbers 98059 and 98067 respectively in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa, copies of which have been deposited in the Land Titles Office for the North Alberta Land Registration District at Edmonton under numbers 112 0917 and 112 0921 respectively, said parcels containing 622 hectares, more or less.
Dans le parc national Jasper du Canada, la zone suivante :
La totalité du lopin GS et des lopins GT et GU indiqués sur les plans numéros 98059 et 98067, respectivement, déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, dont des copies ont été déposées au Bureau des titres de biens-fonds pour la circonscription d’enregistrement du nord de l’Alberta, district d’Edmonton, sous les numéros 112 0917 et 112 0921, respectivement, ces lopins renfermant environ 622 hectares.
Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

16. Section 15 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
16. L’article 15 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

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