Projet de loi S-15

SOMMAIRE

La partie 1 du texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour créer la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

Elle modifie également la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers afin d’interdire l’exercice d’activités liées au forage pétrolier dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada et à l’intérieur d’un mille marin de la laisse de basse mer, de limiter les droits d’accès traités dans cette loi et d’établir un processus de délivrance d’autorisation à l’égard des activités pouvant être exercées dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

La partie 2 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada de manière à assujettir à toute loi fédérale l’affectation des parcs nationaux du Canada aux Canadiens.

Elle modifie aussi la description des zones commerciales pour la collectivité de Field dans le parc national Yoho du Canada figurant à l’annexe 4 de cette loi et la taille du domaine à bail de la station commerciale de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper du Canada figurant à l’annexe 5 de la même loi.