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Projet de loi S-14

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61 Elizabeth II, 2011-2012-2013
senate of canada
sénat du canada
BILL S-14
PROJET DE LOI S-14
An Act to amend the Corruption of Foreign Public Officials Act
Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Fighting Foreign Corruption Act.
1. Loi visant à combattre la corruption transnationale.
Titre abrégé

1998, c. 34

CORRUPTION OF FOREIGN PUBLIC OFFICIALS ACT
LOI SUR LA CORRUPTION D’AGENTS PUBLICS ÉTRANGERS
1998, ch. 34

2. (1) The definition “peace officer” in section 2 of the Corruption of Foreign Public Officials Act is repealed.
2. (1) La définition de « agent de la paix », à l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, est abrogée.
(2) The definition “quiconque” in section 2 of the French version of the Act is repealed.
(2) La définition de « quiconque », à l’article 2 de la version française de la même loi, est abrogée.
(3) The definition “business” in section 2 of the Act is replaced by the following:
(3) La définition de « affaires », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“business”
« affaires »

“business” means any business, profession, trade, calling, manufacture or undertaking of any kind carried on in Canada or elsewhere.
« affaires » Commerce, métier, profession, industrie ou entreprise de quelque nature que ce soit exploités ou exercés au Canada ou à l’étranger.
« affaires »
business

(4) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(4) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« quiconque » ou « personne »
person

« quiconque » ou « personne » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.
« quiconque » ou « personne » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.
« quiconque » ou « personne »
person

3. (1) Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following:
3. (1) Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Punishment

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Peine

(2) Subsections 3(4) and (5) of the Act are repealed.
(2) Les paragraphes 3(4) et (5) de la même loi sont abrogés.
4. The Act is amended by adding the following after section 3:
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Accounting

4. (1) Every person commits an offence who, for the purpose of bribing a foreign public official in order to obtain or retain an advantage in the course of business or for the purpose of hiding that bribery,

(a) establishes or maintains accounts which do not appear in any of the books and records that they are required to keep in accordance with applicable accounting and auditing standards;

(b) makes transactions that are not recorded in those books and records or that are inadequately identified in them;

(c) records non-existent expenditures in those books and records;

(d) enters liabilities with incorrect identification of their object in those books and records;

(e) knowingly uses false documents; or

(f) intentionally destroys accounting books and records earlier than permitted by law.
4. (1) Commet une infraction quiconque, dans le but de corrompre un agent public étranger afin d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires ou dans le but de dissimuler cette corruption :
Comptabilité

a) établit ou tient des comptes qui n’apparaissent pas dans les livres comptables qu’il doit tenir selon les normes de comptabilité et de vérification applicables;

b) effectue des opérations qui ne sont pas enregistrées dans ces livres ou qui y sont insuffisamment identifiées;

c) enregistre dans ceux-ci des dépenses inexistantes;

d) enregistre dans ceux-ci des éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié;

e) utilise sciemment des faux documents;

f) détruit intentionnellement des livres comptables plus tôt que ne le prévoit la loi.

Punishment

(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years.
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Peine

Offence committed outside Canada

5. (1) Every person who commits an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would constitute an offence under section 3 or 4 — or a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence under that section — is deemed to have committed that act or omission in Canada if the person is

(a) a Canadian citizen;

(b) a permanent resident as defined in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act who, after the commission of the act or omission, is present in Canada; or

(c) a public body, corporation, society, company, firm or partnership that is incorporated, formed or otherwise organized under the laws of Canada or a province.
5. (1) Quiconque commet à l’étranger tout acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction prévue aux articles 3 ou 4, un complot en vue de commettre une telle infraction, une tentative de la commettre, une complicité après le fait à son égard ou le fait d’en conseiller la perpétration, est réputé commettre l’acte au Canada si, selon le cas :
Infraction commise à l’étranger

a) il a la citoyenneté canadienne;

b) il est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et se trouve au Canada après la commission de l’acte;

c) il est un organisme public, une personne morale, une société, une compagnie, une entreprise ou une société de personnes constitués, formés ou autrement organisés au Canada en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

Jurisdiction

(2) If a person is alleged to have committed an act or omission that is deemed to have been committed in Canada under subsection (1), proceedings for an offence in respect of that act or omission may, whether or not that person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada. The person may be tried and punished for that offence as if the offence had been committed in that territorial division.
(2) Dans le cas où, par application du paragraphe (1), une personne est réputée avoir commis un acte au Canada constituant une infraction, les poursuites peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada, que la personne soit ou non présente au Canada. Elle peut subir son procès et être punie comme si l’infraction avait été commise dans cette circonscription territoriale.
Compétence

Appearance of accused at trial

(3) For greater certainty, the provisions of the Criminal Code relating to the requirements that an accused appear at and be present during proceedings and the exceptions to those requirements apply to proceedings commenced in any territorial division under subsection (2).
(3) Il est entendu que les dispositions du Code criminel concernant l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors des procédures et les exceptions à cette obligation s’appliquent aux poursuites engagées dans une circonscription territoriale au titre du paragraphe (2).
Comparution de l’accusé lors du procès

Person previously tried outside Canada

(4) If a person is alleged to have committed an act or omission that is deemed to have been committed in Canada under subsection (1) and they have been tried and dealt with outside Canada for an offence in respect of the act or omission so that, if they had been tried and dealt with in Canada, they would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, they are deemed to have been so tried and dealt with in Canada.
(4) Est réputée avoir été poursuivie et jugée au Canada la personne accusée d’avoir commis un acte réputé avoir été commis au Canada aux termes du paragraphe (1) qui, à cet égard, a été poursuivie et jugée à l’étranger de telle manière que, si elle l’avait été au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon.
Jugement antérieur rendu à l’étranger

Exception for foreign trials in absentia

(5) Despite subsection (4), a person may not plead autrefois convict to a count that charges an offence in respect of the act or omission if

(a) the person was not present and was not represented by counsel acting under the person’s instructions at the trial outside Canada; and

(b) the person was not punished in accordance with the sentence imposed on conviction in respect of the act or omission.
(5) Malgré le paragraphe (4), la personne ne peut invoquer le moyen de défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à l’acte si :
Exception : procès à l’étranger

a) d’une part, elle n’était pas présente au procès ni représentée par l’avocat qu’elle avait mandaté;

b) d’autre part, la peine infligée à l’égard de l’acte n’a pas été purgée.

Laying an information

6. An information may be laid under section 504 of the Criminal Code in respect of an offence under this Act — or a conspiracy to commit, an attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, an offence under this Act — only by an officer of the Royal Canadian Mounted Police or any person designated as a peace officer under the Royal Canadian Mounted Police Act.
6. Seuls les officiers de la Gendarmerie royale du Canada ou les personnes désignées comme agent de la paix en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada sont autorisés à faire une dénonciation en vertu de l’article 504 du Code criminel à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi ou à l’égard d’un complot en vue de commettre une telle infraction, d’une tentative de la commettre, d’une complicité après le fait à son égard ou du fait d’en conseiller la perpétration.
Dénonciation

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

5. Subsection 3(2) comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
5. Le paragraphe 3(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Published under authority of the Senate of Canada
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Explanatory Notes
Notes explicatives
Corruption of Foreign Public Officials Act
Clause 2: (1) to (3) Existing text of the definitions:
“peace officer” means a peace officer as defined in section 2 of the Criminal Code.
“person” means a person as defined in section 2 of the Criminal Code.
“business” means any business, profession, trade, calling, manufacture or undertaking of any kind carried on in Canada or elsewhere for profit.
Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Article 2 : (1) à (3) Texte des définitions :
« affaires » Commerce, métier, profession, industrie ou entreprise de quelque nature que ce soit exploités ou exercés au Canada ou à l’étranger en vue d’un profit.
« agent de la paix » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.
« quiconque » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.
(4) New.
(4) Nouveau.
Clause 3: (1) Existing text of subsection 3(2):
(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years.
Article 3 : (1) Texte du paragraphe 3(2) :
(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
(2) Existing text of subsections 3(4) and (5):
(4) For the purpose of subsection (1), a payment is not a loan, reward, advantage or benefit to obtain or retain an advantage in the course of business, if it is made to expedite or secure the performance by a foreign public official of any act of a routine nature that is part of the foreign public official’s duties or functions, including
(a) the issuance of a permit, licence or other document to qualify a person to do business;
(b) the processing of official documents, such as visas and work permits;
(c) the provision of services normally offered to the public, such as mail pick-up and delivery, telecommunication services and power and water supply; and
(d) the provision of services normally provided as required, such as police protection, loading and unloading of cargo, the protection of perishable products or commodities from deterioration or the scheduling of inspections related to contract performance or transit of goods.
(5) For greater certainty, an “act of a routine nature” does not include a decision to award new business or to continue business with a particular party, including a decision on the terms of that business, or encouraging another person to make any such decision.
(2) Texte des paragraphes 3(4) et (5) :
(4) Ne constitue pas un prêt, une récompense ou un avantage visé au paragraphe (1) le paiement visant à hâter ou à garantir l’exécution par un agent public étranger d’un acte de nature courante qui est partie de ses fonctions officielles, notamment :
a) la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’un autre document qui habilite la personne à exercer une activité commerciale;
b) la délivrance ou l’obtention d’un document officiel tel un visa ou un permis de travail;
c) la fourniture de services publics tels que la collecte et la livraison du courrier, les services de télécommunication, la fourniture d’électricité et les services d’aqueduc;
d) la fourniture de services occasionnels tels que la protection policière, le débardage, la protection des produits périssables contre la détérioration ou les inspections relatives à l’exécution de contrats ou au transit de marchandises.
(5) Il est entendu que l’expression « acte de nature courante » ne vise ni une décision d’octroyer de nouvelles affaires ou de reconduire des affaires avec la même partie — notamment ses conditions — ni le fait d’encourager une autre personne à prendre une telle décision.
Clause 4: New.
Article 4 : Nouveau.