Projet de loi S-13
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des pêches côtières pour mettre en oeuvre l’Accord sur les mesures de l’État du port, interdire l’importation de poissons ou de plantes marines pris ou récoltés dans le cadre d’une pêche illicite, non déclarée et non réglementée et clarifier certains pouvoirs concernant l’exécution et le contrôle d’application de la loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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