Projet de loi S-13
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-13
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
première lecture le 8 novembre 2012
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
906742