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Projet de loi S-11

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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LES PRODUITS ALIMENTAIRES, ET PORTANT NOTAMMENT SUR LEUR INSPECTION, LEUR SALUBRITÉ, LEUR ÉTIQUETAGE, LA PUBLICITÉ À LEUR ÉGARD, LEUR IMPORTATION, LEUR EXPORTATION, LEUR COMMERCE INTERPROVINCIAL, L’ÉTABLISSEMENT DE NORMES À LEUR ÉGARD, L’ENREGISTREMENT DE PERSONNES EXERÇANT CERTAINES ACTIVITÉS À LEUR ÉGARD, LA DÉLIVRANCE DE LICENCES À CES PERSONNES, L’ÉTABLISSEMENT DE NORMES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS OÙ DE TELLES ACTIVITÉS SONT EXERCÉES AINSI QUE L’AGRÉMENT DE TELS ÉTABLISSEMENTS
TITRE ABRÉGÉ
1.       Loi sur la salubrité des aliments au Canada
DÉFINITIONS
2.       Définitions
SA MAJESTÉ
3.       Obligation de Sa Majesté
INTERDICTIONS
4.       Importation
5.       Ordre de rappel — Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
6.       Fraude
7.       Altération
8.       Menaces
9.       Communication de renseignements faux ou trompeurs
10.       Expédition, transport, importation ou exportation en conformité avec les règlements
11.       Vente, publicité ou possession
12.       Possession de produits qui satisfont aux exigences réglementaires
13.       Exercice d’une activité réglementaire en conformité avec les règlements
14.       Utilisation d’un sceau d’inspection ou d’un nom de catégorie
15.       Renseignements faux ou trompeurs
16.       Entrave
17.       Falsification ou modification de documents dont la tenue, la conservation ou la fourniture est requise
18.       Possession ou utilisation de documents pouvant être confondus avec des documents officiels
19.       Usage personnel
ENREGISTREMENTS, LICENCES ET AGRÉMENTS
20.       Personnes
21.       Établissements
22.       Modification, suspension, révocation et renouvellement
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
Certificat
23.       Production du certificat
Inspection
24.       Accès au lieu
25.       Saisie
26.       Maison d’habitation
27.       Fourniture de documents, de renseignements et d’échantillons
Mesures relatives aux choses saisies
28.       Déplacement ou modification
29.       Pouvoirs de l’inspecteur
30.       Mainlevée de saisie
31.       Demande de restitution
Autres mesures
32.       Retrait ou destruction d’importations illégales
33.       Injonction
Confiscation
34.       Choses saisies abandonnées
35.       Consentement — chose saisie
36.       Violation ou infraction
37.       Confiscation à la demande de l’inspecteur
Analyse
38.       Analyse et examen
Infractions
39.       Infraction
40.       Infraction continue
41.       Prescription
42.       Ressort
43.       Admissibilité de documents en preuve
44.       Preuve — personne
45.       Preuve — établissement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Communication de renseignements
46.       Communication au public
47.       Communication — risque ou rappel
Certificats d’exportation
48.       Certificats d’exportation
Échantillons
49.       Disposition
Propriété intellectuelle
50.       Sceaux d’inspection et noms de catégorie
Règlements
51.       Gouverneur en conseil
Incorporation par renvoi
52.       Incorporation par renvoi
53.       Accessibilité
54.       Ni déclaration de culpabilité ni sanction administrative
55.       Ni enregistrement ni publication
Arrêtés d’urgence
56.       Arrêtés d’urgence
frais
57.       Recouvrement
Restriction de responsabilité
58.       Non-responsabilité de Sa Majesté
59.       Immunité judiciaire
Conseil d’arbitrage
Composition
60.       Prorogation du Conseil d’arbitrage
61.       Mandat
62.       Absence ou empêchement
Président
63.       Fonctions du président
Indemnités et frais
64.       Indemnités et frais
Personnel
65.       Personnel et installations
Mission
66.       Mission
Règlements
67.       Règlements
EXAMEN
68.       Examen
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
69.       Définitions
70.       Président
71.       Autres membres
72.       Affaires pendantes
73.       Licences, permis, agréments, enregistrements et autorisations
74.       Choses saisies
75.       Règlements
ABROGATIONS
76.       Loi sur l’inspection du poisson
77.       Loi sur l’inspection des viandes
78.       Loi sur les produits agricoles au Canada
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
79.       Loi sur la concurrence
80-85.       Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
86.       Loi sur les Cours fédérales
87.       Loi relative aux aliments du bétail
88.       Loi sur les engrais
89-91.       Loi sur les semences
92.       Loi sur les douanes
93-94.       Loi sur la santé des animaux
95.       Loi sur la protection des végétaux
96.       Loi sur les contraventions
97-102.       Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
103-105.       Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
106.       Loi sur les produits antiparasitaires
107-108.       Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
DISPOSITIONS DE COORDINATION
109.       1998, ch. 22
110.       Projet de loi C-38
ENTRÉE EN VIGUEUR
111.       Décret