Projet de loi S-11

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

107. L’alinéa b) de la définition de « législation frontalière », à l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, est remplacé par ce qui suit :

b) dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences;

108. L’alinéa 9(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) comme inspecteur — vétérinaire ou non — ou autre agent d’exécution pour le contrôle d’application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d’application dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

109. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998).

(2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 97 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 28(1) de l’autre loi ont été produits, le titre intégral de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :

Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi sur les semences

(3) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 98 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 28(2) de l’autre loi ont été produits, la définition de « loi agroalimentaire », à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :

« loi agroalimentaire » La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les grains du Canada, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou la Loi sur les semences.

110. (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-38, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si le paragraphe 512(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 94(2) de la présente loi :

a) ce paragraphe 94(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

b) l’alinéa 64(1)z.3.1) de la Loi sur la santé des animaux est remplacé par ce qui suit :

z.31) exiger la fourniture au ministre ou à toute autre personne autorisée par le ministre, selon les modalités que le ministre ou cette personne exigent, des renseignements relatifs aux animaux ou aux choses visés par la présente loi ou les règlements, notamment des renseignements sur leur déplacement, les évènements qui les concernent et les lieux où ils se trouvent ou se sont trouvés;

z.32) régir l’identification des lieux à l’égard desquels des renseignements doivent être fournis au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa z.31);

z.33) régir ou interdire l’utilisation ou la communication de renseignements fournis au titre des règlements pris en vertu de l’un des alinéas y) à z.1) et z.31);

(3) Si l’autre loi reçoit la sanction royale avant le 1^er janvier 2013 et si le paragraphe 94(2) de la présente loi entre en vigueur avant cette date, le paragraphe 512(2) de l’autre loi est abrogé.

(4) Si l’autre loi reçoit la sanction royale après le 31 décembre 2012 et si le paragraphe 94(2) de la présente loi entre en vigueur avant cette date, le paragraphe 512(2) de l’autre loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 512(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 94(2) de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 512(2) de l’autre loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

111. La présente loi, à l’exception des articles 73, 94, 109 et 110, entre en vigueur à la date fixée par décret.