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Projet de loi S-1

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S-1
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-1
Loi concernant les chemins de fer
première lecture le 3 juin 2011
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT

90608


Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
sénat du canada
PROJET DE LOI S-1
Loi concernant les chemins de fer
Préambule
Attendu :
que le dépôt d’un projet de loi pro forma avant l’examen du discours du Trône par le Sénat démontre le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne;
que cette coutume peut être retracée avant même 1867, au Parlement de Westminster, et est observée dans divers États ayant adopté le parlementarisme comme forme de gouvernement;
qu’il est souhaitable d’expliquer et de documenter la relation constitutionnelle représentée par cette coutume tout en conservant le titre traditionnel du projet de loi pro forma,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Constat du droit
1. Le présent projet de loi constate le droit du Sénat de donner préséance à des questions autres que celles abordées lors du discours du Trône.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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