Projet de loi C-65
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SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to, among other things,
(a) create a separate exemption regime for activities involving the use of a controlled substance or precursor that is obtained in a manner not authorized under this Act;
(b) specify the purposes for which an exemption may be granted for those activities; and
(c) set out the information that must be submitted to the Minister of Health before the Minister may consider an application for an exemption in relation to a supervised consumption site.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue, notamment, de :
a) créer un régime d’exemption distinct pour les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de cette loi;
b) préciser les raisons pour lesquelles une exemption peut être accordée pour de telles activités;
c) prévoir ce que doit recevoir le ministre de la Santé avant qu’il n’examine une demande d’exemption à l’égard d’un site de consommation supervisée.
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