Projet de loi C-63
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C-63
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-63
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 JUIN 2013
LE 5 JUIN 2013